25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB représentant les régions et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 162bis;

Vu les statuts de la SNCB, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2016.

Considérant qu'à ce jour le conseil d'administration de la SNCB est composé de dix membres et, qu'en vertu de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ce nombre peut être porté à quatorze maximum;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB, le conseil d'administration de la SNCB doit comprendre trois représentants des autorités régionales, étant entendu que : 1° un membre est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région flamande;2° un membre est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région wallonne;et 3° un membre est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Considérant qu'il convient dès lors de nommer trois nouveaux administrateurs afin de se conformer au prescrit de l'arrêté royal du 25 avril 2014 précité;

Considérant que les administrateurs sont choisis conformément à la complémentarité de leurs compétences; qu'il est par conséquent nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les compétences les plus étendues dans les matières telles que l'analyse financière, la gestion comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la gestion du personnel et les relations sociales;

Considérant la décision du gouvernement de la Région flamande du 4 avril 2014 de proposer au gouvernement, que M. Filip BOELAERT soit nommé par le Roi;

Considérant que M. Filip BOELAERT dispose d'une connaissance considérable du secteur du transport et d'une très large expertise en matière de mobilité, notamment en tant que chef de cabinet de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et comme Secrétaire général du département flamand de la Mobilité et des Travaux publics;

Considérant que la décision du gouvernement de la Région wallonne du 19 mars 2015 de proposer au gouvernement, que Mme Martine DUREZ soit nommée par le Roi;

Considérant que Mme Martine DUREZ a acquis une expérience considérable en ce qui concerne l'analyse financière, la gestion comptable, la gestion du personnel et les relations sociales entre autres comme régent à la Banque nationale, membre du Conseil d'administration de Belgacom et Présidente du Conseil d'administration de bpost;

Considérant la décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 2014 de proposer au gouvernement, que M. Yves GOLDSTEIN soit nommé par le Roi;

Considérant que M. Yves GOLDSTEIN dispose, de par sa formation, d'une excellente connaissance juridique et a acquis une expérience considérable en ce qui concerne l'expertise en mobilité, notamment en tant que Chef de cabinet adjoint, en charge de Beliris et comme Directeur de Cabinet du Ministre Président bruxellois;

Considérant que M. Filip Boelaert, Mme Martine Durez et M. Yves Goldstein ont les compétences nécessaires et complémentaires et que leurs candidatures doivent donc être prises en compte dans le cadre de la nomination en tant que membre du conseil d'administration de la SNCB;

Considérant qu'ils se sont déclarés prêts à accepter le mandat;

Considérant que le gouvernement souhaite nommer un quatorzième administrateur afin d'assurer la parité linguistique des membres;

Considérant que M. Bart VAN CAMP est un candidat approprié pour remplir cette fonction d'administrateur;

Considérant que M. Bart VAN CAMP dispose d'une connaissance considérable du secteur du transport et d'une très large expertise en matière de mobilité, notamment en tant que Chef de Cabinet du Ministre flamand de la Mobilité, de membre du conseil d'administration de De Lijn et de conseiller Mobilité du VOKA. Il dispose également d'excellentes compétences en analyse financière et comptable, acquise en tant que Chef de cabinet de l'échevin des Finances et de la Mobilité de la Ville d'Anvers;

Considérant qu'il s'est déclaré prêt à accepter le mandat;

Sur la proposition du Ministre chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre d'administrateurs de la SNCB est porté à 14.

Art. 2.Sont nommés en tant que membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB pour une durée de six ans : 1° M.Filip BOELAERT; 2° Mme Martine DUREZ;3° M.Yves GOLDSTEIN; 4° M.Bart VAN CAMP.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité, chargé du Belgocontrol et de la Société Nationale des chemins de fer belges est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, chargé du Belgocontrol et de la Société Nationale des chemins de fer belges, F. BELLOT