25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 207;

Vu les statuts d'Infrabel, l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 portant composition du conseil d'administration, démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2016.

Considérant qu'à ce jour le conseil d'administration d'Infrabel est composé de dix membres et, qu'en vertu de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ce nombre peut être portée à quatorze maximum;

Considérant que le gouvernement souhaite mettre fin aux fonctions de membre du conseil d'administration d'Infrabel de Mme Lieve SCHUERMANS;

Considérant que le gouvernement souhaite la remplacer par un nouveau membre lequel disposera d'un mandat arrivant à expiration le 22 octobre 2019, étant donné que Mme Karin GENOE reprend le mandat de Mme Lieve SCHUERMANS;

Considérant que les administrateurs sont choisis conformément à la complémentarité de leurs compétences; qu'il est par conséquent nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les compétences les plus étendues dans les matières telles que l'analyse financière, la gestion comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la gestion du personnel et les relations sociales;

Considérant que Mme Karin GENOE a acquis une expérience considérable en ce qui concerne la connaissance du secteur du transport et l'expertise en matière de mobilité comme administratrice déléguée de l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR). Elle dispose également d'une excellente expertise en matière de stratégie du personnel, acquise notamment en tant que responsable des opérations au sein de la Croix-Rouge de Belgique;

Considérant que Mme Karin GENOE a les compétences nécessaires et complémentaires et que sa candidature doit donc être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que membre du conseil d'administration d'Infrabel;

Considérant qu'elle s'est déclarée prête à accepter le mandat;

Considérant que Mme Christine VANDERVEEREN a également démissionné de son poste d'administratrice car elle occupe désormais une fonction au sein d'Infrabel incompatible avec son mandat d'administratrice et qu'il convient de pouvoir à son remplacement;

Considérant que Mme Ingrid CEUSTERS est une candidate appropriée pour remplir cette fonction d'administrateur;

Considérant que Mme Ingrid CEUSTERS a acquis une expérience considérable en ce qui concerne l'analyse financière, la gestion comptable, la gestion du personnel et les relations sociales entre autres comme Président Exécutif du Groupe immobilier Hugo Ceusters SCMS ainsi que comme membre du Comité des directeurs de De Warande;

Considérant qu'elle s'est déclarée prête à accepter le mandat;

Sur la proposition du Ministre chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer belges et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est donné démission honorable de leurs fonctions de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel à Mme Lieve SCHUERMANS et à Mme Christine VANDERVEEREN.

Art. 2.Mme Ingrid CEUSTERS et Mme Karin GENOE sont nommées en tant que membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour des mandats expirant respectivement le 14 octobre 2019 et le 22 octobre 2019.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des chemins de fer belges est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer belges, F. BELLOT