25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, les articles 100/3, § 3 et 100/4 insérés par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 30/03/2012 numac 2012021057 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social;

Vu l'avis conforme du Collège des procureurs généraux donné le 18 novembre 2016;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 20 octobre 2016, le 24 octobre 2016 et le 23 novembre 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social dispose que l'e-PV doit être mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire qui prend fin le 31 décembre 2016; que cette période transitoire doit être prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 et que les dispositions qui prévoient cette prolongation doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2016.

Considérant : - que le ministère public n'est pas encore informatisé et n'est donc pas à même de recevoir les procès-verbaux de manière électronique; - que la durée de validité de la période transitoire visée à l'article 2 de l'arrêté royal précité doit dès lors être prolongée jusqu'au 31 décembre 2017; - que les dispositions de prolongation de la période transitoire reportent la mise en pratique de la procédure de communication électronique du procès-verbal de constatation d'une infraction; - que ces dispositions autorisent également le déploiement graduel de la procédure informatique avant la fin de l'année 2017; - que, pour rendre possible l'éventuel achèvement de la période transitoire avant le 31 décembre 2017, l'arrêté royal doit déterminer également de manière détaillée les règles portant sur la communication visées à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal social, plus particulièrement, en ce qui concerne la transmission du procès-verbal de constatation d'une infraction au ministère public; - que la fixation de ces règles plus précises doit s'effectuer, en vertu de l'article 100/4 du Code pénal social, sur avis conforme du Collège des procureurs généraux et que ce Collège a rendu son avis le 18 novembre 2016; - que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2016 afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il est nécessaire dès lors que le présent arrêté royal soit pris sans retard.

Vu l'avis n° 60.610/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte existant qui deviendra l'alinéa 1er, les mots « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 »;2° le texte existant qui deviendra l'alinéa 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le Ministre de la Justice peut déterminer que la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires.».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots « par pli ordinaire » sont remplacés par les mots « par voie électronique ».

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : « La communication visée à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal social s'effectue par pli ordinaire au cours de la période transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2017.

Le Ministre de la Justice peut déterminer que la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.

Art. 5.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la fraude sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, P. DE BACKER