publié le 27 mars 2025
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition d'une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse, visée à l'article XI.216/2, § 6, alinéa 1er, du Code de droit économique, par une société de gestion. - Traduction allemande
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2025002325
- pub.
- 27/03/2025
- prom.
- 25/04/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition d'une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse, visée à l'article XI.216/2, § 6, alinéa 1er, du Code de droit économique, par une société de gestion. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 25 avril 2024 fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition d'une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse, visée à l'article XI.216/2, § 6, alinéa 1er, du Code de droit économique, par une société de gestion (Moniteur belge du 7 mai 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.