25 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer concernant la promotion de l'emploi

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 38, § 3, alinéa 1er, 8°, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer concernant la promotion de l'emploi, l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 26 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mars 2021;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'urgence motivée par le fait que la situation concernant le coronavirus COVID-19 ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques du coronavirus COVID-19 pour les employeurs;

Que depuis le mois de mars 2020, en raison de la lutte contre la propagation du coronavirus et pour préserver la santé des citoyens, le secteur de l'horeca a connu deux fermetures à savoir la première entre le 15 mars et le 30 juin 2020 et la deuxième depuis le 16 octobre 2020;

Qu'étant donné la persistance de la crise sanitaire, les entreprises actives dans ce secteur doivent faire face à de grandes difficultés économiques. Or, au plus tard pour le 30 avril 2021, les employeurs du secteur devront normalement s'acquitter du paiement de la cotisation annuelle relative au financement des vacances annuelles de leurs ouvriers. Cette cotisation s'élève à 10,27 % des rémunérations brutes (portées à 108 % ) qui ont été payées aux travailleurs sur leurs prestations effectives en 2020;

Considérant qu'un grand nombre d'employeurs du secteur de l'horeca ne pourra pas faire face aux paiements de cette cotisation annuelle;

Qu'afin déviter les situations d'insolvabilité et de préserver l'emploi dans le secteur horeca, pour 2021, le moment où la cotisation est due par les employeurs et le montant où la cotisation doit être versée à l'Office national de sécurité sociale sont postposés de 6 mois en ce qui concerne les travailleurs actifs dans le secteur de l'horeca;

Vu l'avis n° 69.223/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer concernant la promotion de l'emploi est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa précédent, en 2021, et ce pour les employeurs qui appartiennent à la CP 302, la part de 10,27 p.c. comprise dans la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 8°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est due le 30 septembre 2021 et est versée à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le 31 octobre 2021."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 25 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE