25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant des modalités spécifiques de la mobilité fédérale pour le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et les établissements scientifiques fédéraux qui en relèvent

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, l'article 8, § 1er, 4° ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 5, § 4;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public de Programmation Politique scientifique, donné le 27 avril 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 17 septembre 2012;

Vu le protocole n° 155/2 du 14 février 2014 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu l'avis n° 55.603/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre chargé de la Fonction publique, de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents de l'Etat soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat qui appartiennent respectivement au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, ci-après dénommé "le SPP" ou aux établissements scientifiques fédéraux qui en relèvent, ci-après dénommés "les ESF" et qui ont introduit une demande de mobilité fédérale pour le SPP ou un de ces ESF en application du chapitre II de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative.

Art. 2.Pour les demandes visées à l'article 1er, les attributions respectives du Selor et de l'administrateur délégué de Selor telles qu'énumérées au chapitre II précité, sont exercées respectivement par le service Personnel et Organisation du SPP et par le directeur d'encadrement dudit service.

Pour le surplus, les dispositions dudit chapitre II restent d'application.

Art. 3.Les demandes de mobilité fédérale visées à l'article 1er qui sont pendantes à Selor sont transférées au service visé à l'article 2.

Art. 4.Le Ministre compétent pour la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT