25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi que convocation des nouvelles Chambres

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 195, alinéas 1er, 2 et 3, l'article 65, Disposition transitoire, in fine, et l'article 46, Disposition transitoire, in fine;

Vu le Code électoral, l'article 142, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat fermer;

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, l'article 14, alinéa 1er, 3°, modifié par les lois des 5 avril 1995 et 18 décembre 1998;

Vu la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, l'article 15, alinéa 1er, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 24 février 2014 fixant la date de l'élection du Parlement européen;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2014 réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014;

Considérant qu'il s'indique de prolonger les heures d'ouverture dans les bureaux de vote traditionnel et dans les bureaux de vote équipés d'un système de vote automatisé/électronique, afin de garantir un bon déroulement du scrutin lors des élections simultanées du 25 mai 2014 pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté;

Vu la déclaration du pouvoir législatif fédéral du 25 avril 2014 portant qu'il y a lieu à révision des dispositions constitutionnelles qu'il y désigne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2014;

Vu l'article 8, § 1er, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre et de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les collèges électoraux de toutes les circonscriptions électorales du Royaume sont convoqués le dimanche 25 mai 2014 entre 8 et 14 heures dans les cantons électoraux où le vote s'exprime au moyen de bulletins en papier, et entre 8 et 16 heures dans les cantons électoraux où le vote est automatisé/électronique, à l'effet d'élire le nombre requis de membres de la Chambre des représentants.

Art. 2.La nouvelle Chambre des représentants est convoquée le jeudi 19 juin 2014.

Le nouveau Sénat est convoqué le jeudi 3 juillet 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET