25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, continental, l'article 13, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2003 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord;

Vu l'avis de l'organe stratégique de la structure de Garde côtière, donné le 10 février 2010;

Vu l'avis 51.294/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, du Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Les personnes qui, en application de l'article 11 de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, sont chargées de la surveillance de cette loi et de ses arrêtés d'application, sont en possession d'une des pièces d'identification suivantes : 1° une carte de légitimation de la Police fédérale comme fixé par l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des agents de police de la police fédérale et de la police locale;2° une carte d'identité de service délivré par le Ministre de la Défense nationale conformément au modèle de l'annexe I annexé au présent arrêté; 3° une carte de légitimation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie comme fixé par l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 établissant le modèle de carte de légitimation des agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 4° une carte d'identité de service de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord conformément au modèle de l'annexe II annexé au présent arrêté;5° une carte de légitimation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Environnement conformément aux dispositions du chapitre 2.

Art. 2.Les personnes qui, en application de l'article 59 de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, sont chargées de la surveillance de cette loi et de ses arrêtés d'application, doivent être en possession d'une des pièces d'identification suivantes : 1° une carte de légitimation de la Police fédérale comme fixé par l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des agents de police de la police fédérale et de la police locale;2° une carte d'identité de service délivré par le Ministre de la Défense nationale conformément au modèle de l'annexe I annexé au présent arrêté; 3° une carte de légitimation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comme fixé par l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 établissant le modèle de carte de légitimation des agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 4° une carte d'identité de service de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord conformément au modèle de l'annexe II annexé au présent arrêté;5° une commission du Service public fédéral Finances - Administration des Douanes et Accises conformément au modèle de l'annexe III annexé au présent arrêté;6° une carte de légitimation du Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Transport maritime comme fixé par l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation.

Art. 3.Les pièces d'identification mentionnées aux articles 1er et 2 doivent être présentées sur simple demande des personnes soumises à un contrôle. CHAPITRE 2. - Modèle de la carte de légitimation des agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Environnement

Art. 4.La carte de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.

La carte de légitimation est de forme rectangulaire, d'une longueur de 86 mm et d'une largeur de 54 mm.

La carte de légitimation est de couleur blanche.

Art. 5.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les données suivantes : 1° Au centre du rectangle de la partie supérieure : le logo du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;2° A la gauche de ce logo : la mention « service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement »;3° A la droite de ce logo : la mention « federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu »;4° Tout à gauche de la partie centrale : une photo d'identité du titulaire de la carte d'une taille de 17 mm sur 25 mm;5° A la droite de la photo : NOM (nom et prénom du titulaire);6° Sous le NOM : la mention « Marien milieu - Milieu marin - Marine environment », et là-dessous la date d'expiration de la carte de légitimation, précédée de la mention « Geldig tot - Valide jusqu'au - Valid untill »;7° En bas : une bande de couleur avec la mention « DG Environnement - DG Leefmilieu »; 8° Tout à droite de la partie inferieure : le logo .be. § 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes : 1° En haut : la mention « Koninkrijk België - Royaume de Belgique - Kingdom of Belgium »;2° Au milieu : la triple mention : « "De titularis is Rijksambtenaar of hiermee gelijkgesteld.Hij of zij is ertoe gemachtigd deze hoedanigheid te laten gelden bij de uitoefening van zijn (haar) opdrachten. De gestelde overheden erkennen deze hoedanigheid en worden verzocht hem/haar steun en bescherming te verlenen bij de uitoefening van zijn (haar) opdrachten." "Le (la) titulaire est agent de l'Etat ou assimilé. Il (elle) est autorisé(e) à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées le (la) reconnaissent et sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions." "The bearer is a government official or equivalent. He (she) is entitled to put forward that status in the execution of his (her) duties. The constituted authorities recognize his (her) status and are requested to provide him (her) with assistance and protection in the execution of his (her) duties." »; 3° Dans la partie inférieure droite : la signature et le nom du Directeur général de la Direction générale Environnement. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 6.L'arrêté royal du 21 janvier 2003 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord est abrogé.

Art. 7.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Environnement marin dans ses attributions, le ministre qui a la Navigation dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD

Annexe I Modèle de la carte d'identité de service délivré par le Ministre de la Défense nationale

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD

Annexe II Modèle de la carte d'identité de service de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD

Annexe III Modèle de la commission du Service public fédéral Finances Administration des Douanes et Accises

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD

Annexe IV Modèle de la carte de légitimation des agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Environnement

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD