25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant création d'un Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 107, alinéa 2, et 108 de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public l'article 11, § 1er;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1999 créant un Service social auprès des Services du Premier Ministre;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 portant organisation et fonctionnement du Service Social auprès des Services du Premier Ministre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2009 et le 13 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2014;

Vu le protocole n° 156_3 du 20 mars 2014 du Comité de secteur 1 - Administration générale;

Vu l'avis 47.739/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre du Budget et de la Simplification administrative, du Ministre des Finances chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à la Régie des Bâtiments et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Il est créé un Service social commun aux Services publics fédéraux Chancellerie du Premier Ministre, Budget et Contrôle de la gestion, Personnel et Organisation, Technologie de l'Information et de la Communication ainsi qu'à la Régie des Bâtiments, ci-après dénommés « les services ».

Il a pour objectif : 1° de fournir prioritairement une aide morale et matérielle ainsi que d'assurer la gestion et le financement de la participation des services à l'assurance hospitalisation;2° complémentairement de développer des actions de promotion sociale ou culturelle. Le Service social organise des actions générales ou accorde des aides individuelles. § 2. Il assure la gestion du restaurant de la Régie des Bâtiments sis à 1060 BRUXELLES, avenue de la Toison d'Or 87. § 3. Il assure la gestion du Centre familial et sportif de la Régie des Bâtiments sis au Parc de Woluwe à 1150 BRUXELLES jusqu'à ce qu'il soit donné exécution aux articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le Service social étend son action à tous les membres du personnel des services, sans distinction, aux membres de leur famille, ainsi qu'à leurs veuves, veufs et orphelins, aux membres du personnel détachés pour autant que ceux-ci ne bénéficient pas des avantages d'un autre service social pendant leur détachement, ainsi qu'aux agents pensionnés.

Par « agents pensionnés », il faut entendre également les agents qui étaient pensionnés à la date du transfert de leur service à l'un des services visés à l'article 1er du présent arrêté.

Par « membres de leur famille » il faut entendre le conjoint, ses enfant(s), le ou la cohabitant(e) de fait ou légal(e), les enfants fiscalement à charge de la personne avec laquelle il vit en couple, un parent ou un allié fiscalement à charge, une personne accueillie en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse. Sont également pris en compte les enfants de l'agent bénéficiaire d'allocations familiales même s'ils ne sont pas fiscalement à sa charge.

Les membres du personnel s'adressent directement et librement au Service social.

Art. 3.Les ministres concernés confient la gestion de ce Service social à une association sans but lucratif agréée par eux, dans laquelle l'administration et les syndicats représentatifs sont représentés paritairement.

Art. 4.Pour assurer les dépenses nécessaires à l'exercice de l'objet social, une subvention peut être allouée au Service social par les services visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 5.§ 1er. L'agrément peut être retiré, si l'association ne respecte pas ses engagements décrits dans les arrêtés relatifs à l'octroi des subventions visés à l'article 4. § 2. L'association sans but lucratif agréée présente à cet effet, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, aux ministres compétents, un rapport annuel détaillé sur l'exécution des tâches qui lui ont été confiées et sur l'utilisation de la subvention allouée pour l'exécution de ces tâches.

Art. 6.Les ministres concernés peuvent détacher du personnel à l'association sans but lucratif, sur proposition de l'association et pour autant que ce détachement soit pertinent pour le fonctionnement du Service social. Ce détachement ne modifie en rien la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel concernés.

Art. 7.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 11 décembre 1995 portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique;2° l'arrêté royal du 8 juillet 1999 créant un Service social auprès des Services du Premier Ministre;3° l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 portant organisation et fonctionnement du Service Social auprès des Services du Premier Ministre.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 9.Le Premier Ministre, le Ministre du Budget et de la Simplification administrative, le Ministre des Finances chargé de la Fonction publique, le Secrétaire d'Etat à la Régie des Bâtiments et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Régie des Bâtiments, S. VERHERSTRAETEN Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, H. BOGAERT