25 AVRIL 2014. - Arrêté royal définissant la fonction, les missions et le profil de compétence du directeur du dispatching pour la sécurité civile des centres 112

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 207, § 3;

Vu la loi du 29 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2011 pub. 23/05/2011 numac 2011000308 source service public federal interieur Loi créant les centres 112 et l'agence 112 fermer créant les centres 112 et l'agence 112, notamment l'article 6;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112, notamment l'article 13 et l'article 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin et le 22 juillet 2013 Vu l'avis 54.526/2 du Conseil d`Etat, donné le 11 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° AR 112 : l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112;2° Directeur sécurité civile : le membre opérationnel d'une commune ou d'une zone de secours, visé à l'article 12 de l'AR 112;3° Dispatching sécurité civile : la fonctionnalité relative au traitement des appels urgents établis vers le centre 112 pour ce qui concerne les interventions des services opérationnels de la sécurité civile, tels que visés dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, et qui constitue une unité organisationnelle avec le dispatching de l'aide médicale urgente sécurité civile dans le centre 112, telle que visée à l'article 13, alinéa 1er, de l'AR 112;4° Opérateur : membre du personnel contractuel, statutaire ou détaché chargé du traitement des appels urgents passés aux numéros 100 et 112;5° Zone de secours : la zone de secours telle que définie dans l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile. CHAPITRE II. - Missions

Art. 2.La gestion opérationnelle, visée à l'article 12 de l'AR 112, prévoit les tâches suivantes : 1° En tant que dirigeant opérationnel, assurer la direction et la coordination des interventions des services d'incendie dans le centre 112 : a) Evaluer les conséquences d'un incident (à grande échelle) et des catastrophes en concertation avec la discipline médicale et la police intégrée;b) Mettre au point des procédures de travail opérationnelles et veiller au respect de ces procédures et accords;c) Prévenir le chef de service ou le commandant de zone lorsqu'un incident se produit sur son territoire;2° En tant que interface entre les différents partenaires du centre 112, entretenir des relations avec les clients et les partenaires externes : a) Se concerter avec les commandants de zone au sujet des services que le dispatching de la sécurité civile fournira de sont côté, les zones de secours, et des modalités afférentes;b) Se concerter avec la police et la discipline médicale, notamment en ce qui concerne l'organisation et les procédures lors des événements multidisciplinaires;c) Préparer, rédiger, évaluer et actualiser en permanence un accord de coopération avec chaque zone de secours;d) Etablir des accords et des procédures pratiques avec chaque zone de secours de la province et avec le dispatching de la sécurité civile des provinces limitrophes;e) Faire office d'interlocuteur opérationnel du dispatching de la sécurité civile pour les zones de secours, la police, la discipline médicale et l'administration fédérale, participer aux réunions de la plateforme de dispatching provinciale et nationale, et coordonner et organiser les points d'action qui en découlent;f) En concertation avec le coordinateur du dispatching intégré et le directeur médical, entretenir des contacts directs avec le citoyen, dans le cadre de demandes d'information ou de plaintes;g) Assurer le rapportage relatif au fonctionnement du dispatching de la sécurité civile, afin de soutenir et d'informer la zone de secours;h) Assurer le suivi des développements technologiques sur la plateforme CAD-Astrid et des priorités dans le cadre de ces développements.3° Coacher et participer à l'évaluation des personnes sur lesquelles il exerce une autorité fonctionnelle, analyser les besoins de formation des collaborateurs, compte tenu du trajet de formation global des opérateurs et de la fixation des objectifs de formation et participer à la sélection et à la désignation des chefs d'équipe et des experts au sein du dispatching sécurité civile;4° En tant que gestionnaire, effectuer certaines tâches générales et de support lors des interventions : a) Pour les aspects liés à la sécurité civile, établir un bilan périodique de la qualité du travail assuré par les opérateurs;b) Rassembler et actualiser les plans catastrophe, les inventorier, les numériser, et entretenir des contacts avec des externes en matière de planification des calamités, pour ce qui concerne les tâches du dispatching sécurité civile;c) Assurer le suivi de la collecte et du traitement des statistiques relatives au dispatching de la sécurité civile et les fournir aux zones de secours le cas échéant. CHAPITRE III. - Positionnement hiérarchique

Art. 3.§ 1er. Le directeur sécurité civile est placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile du SPF Intérieur ou de son délégué qui lui donne les instructions concernant le fonctionnement et la gestion quotidienne du dispatching intégré et concernant le fonctionnement du dispatching sécurité civile, visé dans l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à l'organisation du dispatching des services opérationnels de la sécurité civile. § 2. Pour ce faire, le directeur général tient compte des besoins des zones de secours au niveau des services que le dispatching sécurité civile doit leur fournir. § 3. Le directeur sécurité civile travaille en étroite collaboration avec les autres directeurs du centre 112, via le comité de direction du centre 112. CHAPITRE IV. - Profil et désignation

Art. 4.§ 1er. Le directeur sécurité civile est détaché pour une période renouvelable de cinq ans. § 2. Le directeur sécurité civile justifie, des compétences génériques suivantes, décrites dans le dictionnaire des compétences de l'administration fédérale, nécessaires pour l'exercice de la fonction : 1. innover;2. organiser;3. développer des collaborateurs;4. travailler en équipe;5. agir de manière orientée service;6. influencer;7. faire preuve de fiabilité;8. s'auto-développer;9. atteindre des objectifs. CHAPITRE VI. - Financement

Art. 5.La commune, la zone de secours, l'intercommunale ou la région récupérera durant la période de désignation fixée conformément à l`article 4 du présent arrêté mensuellement la charge salariale complète auprès du SPF Intérieur. CHAPITRE VI. - Evaluation

Art. 6.Le Directeur sécurité civile est évalué par le Directeur général de la sécurité civile du SPF Intérieur, ou son délégué, conformément au système des cercles de développement tel que prévu pour les fonctionnaires fédéraux et avec la participation des commandants de zone des zones de secours de sa province.

En cas d'évaluation négative, il est mis fin à sa désignation.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX