25 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, complétant la convention collective de travail du 25 avril 2005 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination de la classification et les conditions de travail et de rémunération y liées (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, complétant la convention collective de travail du 25 avril 2005 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination de la classification et les conditions de travail et de rémunération y liées.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 15 mai 2006 Complémentation de la convention collective de travail du 25 avril 2005 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination de la classification et les conditions de travail et de rémunération y liées (Convention enregistrée le 23 juin 2006 sous le numéro 80135/CO/314)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs d'entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s.

Conformément à la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006 du Conseil national du travail, convention relative à la technique de conversion de l'indice santé (base 1996 = 100) à l'indice santé (base 2004 = 100), dans les conventions collectives de travail les chiffres seront multipliés par 0,8790.

Art. 2.Au chapitre XIV - article 31 de la convention collective de travail du 25 avril 2005 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination de la classification et les conditions de travail et de rémunérations y liées, est ajouté le texte suivant : "Les nouveaux chiffres d'indice pivot qui déclenchent une hausse ou une baisse sont :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 avril 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN