25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de Normalisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, remplacé par l'arrêté royal du 11 novembre 1967 et modifié par l'arrêté royal du 5 août 1986;

Vu la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation, notamment les articles 4 et 32;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Daniel Dewulf, conseiller, est nommé commissaire du gouvernement auprès du Bureau de Normalisation.

Art. 2.M. Georges Allo, conseiller scientifique, est nommé commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de Normalisation.

Art. 3.Le commissaire du gouvernement auprès du Bureau de Normalisation exerce ses compétences conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Il fait rapport au Ministre de l'Economie, notamment sur toutes les décisions du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN