25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, alinéa 9;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986, portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, deuxième alinéa, modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, 8 mai 2001 et 8 avril 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 20 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2003;

Vu l' accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 février 2004;

Vu l'avis n° 36.709/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986, modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, 8 mai 2001 et 8 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° La disposition énoncée au 6° est remplacée par la disposition suivante : « aux bénéficiaires de l'intervention majorée, au sens de l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi qu'aux titulaires, au sens de l'article 32, alinéa 1er, 13° et 15° de la même loi et leurs personnes à charge, s'ils bénéficient de l'intervention majorée;» 2° La disposition énoncée au 8°, abrogée par l'arrêté royal du 8 mai 2001, est rétablie dans la rédaction suivante : « 8° à des bénéficiaires qui sont pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge;» 3° La disposition énoncée au 9°, abrogée par l'arrêté royal du 8 mai 2001, est rétablie dans la rédaction suivante : « 9° à des bénéficiaires d'allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, ainsi que les personnes qui sont à leur charge.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE