25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, modifié par les lois des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997 et 26 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 février 2004;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 8 janvier 2004;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 15 janvier 2004;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 16 janvier 2004;

Vu le protocole n° 483 du 26 mars 2004 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis n° 36.759/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe III, rubrique 1, de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, est complétée comme suit : « 5° A la Direction générale du Potentiel économique : - Section "Armes et biens à double usage". »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Mme F. MOERMAN