25 AVRIL 2002. - Arrête royal modifiant l'article 225, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment article 93, alinéa 7;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 225, § 1er, alinéa 1er, 5°, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 19 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2002;

Vu l'avis 33.132/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 225, 1er, alinéa 1er, 5° de l'arrête royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001, les mots "sur base soit d'une décision judiciaire, soit d'un acte notarié ou" sont remplacés par les mots "sur base d'une décision judiciaire ou d'un acte notarié, ou sur base d'un".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE