25 AVRIL 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997022733 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professons parmédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique; - de la loi du 13 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997022922 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales fermer modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales; - de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer visant la réorganisation des soins de santé; - du titre 3, chapitre Ier, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales; - de la loi du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1998 pub. 07/07/1998 numac 1998022424 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales fermer portant modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales; - des articles 1, 4 et 5 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022758 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales fermer modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales; - du titre IV, chapitre Ier, de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales; - de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses « Santé publique » fermer portant des dispositions diverses « Santé publique »; établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 8 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997022733 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professons parmédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique; - de la loi du 13 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997022922 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales fermer modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales; - de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer visant la réorganisation des soins de santé; - du titre 3, chapitre Ier, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales; - de la loi du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1998 pub. 07/07/1998 numac 1998022424 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales fermer portant modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales; - des articles 1, 4 et 5 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022758 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales fermer modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales; - du titre IV, chapitre Ier, de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales; - de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses « Santé publique » fermer portant des dispositions diverses « Santé publique ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 17. MÄRZ 1997 - Gesetz zur Abänderung des Königlichen Erlasses Nr.78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen im Hinblick auf die Ausübung der klinischen Biologie ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 5 § 2 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.

November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen wird durch folgende Absätze ergänzt: « Der König kann gemäss den Bestimmungen von Artikel 46bis § 2 die Bedingungen festlegen, unter denen Apotheker und Lizentiaten der chemischen Wissenschaft, die zur Durchführung von Analysen im Bereich der klinischen Biologie befugt sind, auf ihre Verantwortung und unter ihrer Aufsicht Personen, die einen Heilhilfsberuf ausüben, die Verrichtung bestimmter Handlungen im Bereich der klinischen Biologie anvertrauen können.

Die Liste dieser Handlungen, die Modalitäten ihrer Verrichtung sowie die Befähigungsbedingungen, die Angehörige eines Heilhilfsberufes erfüllen müssen, werden vom König gemäss den Bestimmungen von Artikel 46bis § 2 festgelegt. » Art. 3 - In den Artikeln 22 Nr. 2, 38 § 1 Nr. 2 Buchstabe b) und d), 39 Nr. 5 und 50 § 4 desselben Königlichen Erlasses werden die Wörter « Artikel 5 § 1 » und « Artikel 5 § 1 Absatz 1 » jeweils durch die Wörter « und § 2 Absatz 3 » ergänzt.

Art. 4 - In den Artikeln 35ter, 38 § 1 Nr. 2 Buchstabe c) und 46 § 1 desselben Königlichen Erlasses werden die Wörter « Artikel 5 § 2 » durch die Wörter « Absatz 1 » ergänzt.

Art. 5 - In Artikel 46bis § 2 desselben Königlichen Erlasses werden zwischen den Wörtern « Artikel 5 § 1 Absatz 1 und 3 » und den Wörtern « Artikel 6 und Artikel 23 § 1 » die Wörter « Artikel 5 § 2 Absatz 3 und 4 » eingefügt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 17. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 13. NOVEMBER 1997 - Gesetz zur Abänderung des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - In den Königlichen Erlass Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen wird ein Artikel 54quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 54quater - In Abweichung von Artikel 21bis § 2 Absatz 2 wird die in Artikel 21bis § 1 erwähnte Zulassung folgenden Personen auf deren Antrag hin gewährt: 1. den vom Dienst für Gesundheitspflege des Landesinstitutes für Kranken- und Invalidenversicherung gemäss Artikel 215 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung zugelassenen Personen.

Diese Personen verfügen ab Inkrafttreten des in Ausführung von Artikel 21bis § 2 Absatz 1 ergangenen Erlasses über ein Jahr für die Einreichung des Antrags auf Zulassung bei dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört. Während dieser Übergangsperiode und solange über ihren Antrag auf Zulassung nicht befunden worden ist, dürfen sie weiterhin die Heilgymnastik ausüben; 2. den Personen, die am 1.November 1997 bereits an einer Ausbildung in Heilgymnastik teilnehmen, für die nach einem Vollzeitunterricht von mindestens drei Studienjahren ein Hochschuldiplom in Heilgymnastik ausgestellt wird, unter der Bedingung, dass sie vor dem 1. November 2002 Inhaber dieses Diploms sind. » Art. 3 - Artikel 39 des Gesetzes vom 6. April 1995 zur Abänderung des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen im Hinblick auf die Regelung der Ausübung der Heilgymnastik wird aufgehoben.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 13. November 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 10. DEZEMBER 1997 - Gesetz zur Reorganisation der Gesundheitspflege ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Die Überschrift von Kapitel IIbis des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen wird wie folgt abgeändert: « Kapitel IIbis - Besondere Qualifikationen, besondere Berufsbezeichnungen, Eindämmung des Angebots, Ende der Laufbahn, Evaluation, Struktur und Organisation der Berufsausübung, Organe ».

KAPITEL II - Bestimmungen über die Problematik des Endes der Laufbahn Art. 3 - Artikel 35decies desselben Königlichen Erlasses, eingefügt durch Artikel 171 des Gesetzes vom 29. April 1996 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 35decies - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf gemeinsamen Vorschlag des Ministers der Volksgesundheit und des Ministers der Sozialen Angelegenheiten und nach Konzertierung innerhalb des durch dieses Gesetz eingerichteten Konzertierungsausschusses in Anwendung von Artikel 77bis des am 14.

Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung für die in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 erwähnten Fachkräfte Regeln in bezug auf das Ende der Laufbahn fest. » Art. 4 - In Titel III Kapitel V des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird in einem (neuen) Abschnitt XIX mit folgender Überschrift: « Abschnitt XIX - Massnahmen zur Eindämmung des Angebots an Pflegeleistungen zu Lasten der Pflichtversicherung » ein Artikel 77bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 77bis - Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König auf gemeinsamen Vorschlag des für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Ministers und des für die Volksgesundheit zuständigen Ministers und nach Stellungnahme der betreffenden, in Artikel 26 erwähnten Abkommens- oder Vereinbarungskommission für Pflegeerbringer, die Er bestimmt, Massnahmen im Hinblick auf die Einschränkung ihrer Aktivität im Rahmen des vorliegenden Gesetzes am Ende ihrer Laufbahn. Der König bestimmt gemäss dem vorerwähnten Verfahren, was unter Ende der Laufbahn zu verstehen ist.

Die im vorhergehenden Absatz erwähnten Massnahmen können für die Pflegeerbringer Vorteile oder Beschränkungen ihrer Rechte und Vorteile sein, die auf vorliegendem Gesetz beruhen; die Massnahmen dürfen keinesfalls vor dem Jahr 2004 wirksam werden. » KAPITEL III - Evaluation der Berufsausübung Art. 5 - Artikel 35undecies des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.

November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen, eingefügt durch Artikel 172 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. April 1996, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 35undecies - Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, auf gemeinsamen Vorschlag des Ministers der Volksgesundheit und des Ministers der Sozialen Angelegenheiten und nach Konzertierung innerhalb des Konzertierungsausschusses 1. legt der König die Regeln und Modalitäten fest für die Evaluation - unter anderem durch ein « Peer-Review-System » - der Weise, wie die einzelnen in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 erwähnten Fachkräfte ihren Beruf ausüben und ihre beruflichen Fähigkeiten unterhalten;2. bestimmt der König die Strukturen, durch die die Evaluation der Weise, wie der Beruf ausgeübt wird und die beruflichen Fähigkeiten unterhalten werden, organisiert und durchgeführt wird, sowie die allgemeinen Regeln in bezug auf deren Arbeitsweise.» KAPITEL IV - Struktur und Organisation der Berufausübung Art. 6 - Artikel 35duodecies desselben Königlichen Erlasses, eingefügt durch Artikel 173 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. April 1996, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 35duodecies - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Regeln in bezug auf die Struktur und die Organisation der Berufsausübung für die in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 erwähnten Fachkräfte fest.

Diese Regeln beziehen sich weder auf die Aufstellung einer Diagnose noch auf die Wahl, die Einleitung und die Ausführung einer Behandlung.

Unter Struktur und Organisation der Berufsausübung ist insbesondere folgendes zu verstehen: Organisation und Verwaltung der allgemeinen medizinischen Akte; Organisation und gegebenenfalls Kriterien für die Zulassung einer gemeinsamen Berufsausübung und verschiedener Zusammenarbeitsabkommen; Beschreibung der Rolle der Allgemeinmediziner und der Fachärzte sowie Absprachen in bezug auf die Aufgabenverteilung. » KAPITEL V - Organe Art. 7 - Ein Artikel 35terdecies wird in denselben Königlichen Erlass eingefügt: « Art. 35terdecies - Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, auf gemeinsamen Vorschlag des Ministers der Volksgesundheit und des Ministers der Sozialen Angelegenheiten 1. richtet der König einen « Hohen Rat für Gesundheitspflegeberufe » ein, der sich aus verschiedenen Abteilungen zusammensetzen kann, die sich jeweils auf einen der in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 des Königlichen Erlasses Nr.78 vom 10. November 1967 erwähnten Berufe beziehen; 2. bestimmt der König die Zusammensetzung dieses Rates.Die medizinische Abteilung dieses Rates setzt sich aus dem Minister der Volksgesundheit, dem Minister der Sozialen Angelegenheiten, den repräsentativen Berufsorganisationen, den Versicherungsträgern, den Universitäten und den wissenschaftlichen Vereinigungen zusammen; 3. bestimmt der König die Aufgaben dieses Rates, die insbesondere darin bestehen, Stellungnahmen über die Qualität, die Evaluation und die Organisation der medizinischen oder heilhilfsberuflichen Berufsausübung durch die in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 erwähnten Fachkräfte abzugeben;genauer gesagt werden Empfehlungen für eine gute Berufsausübung formuliert. Auf eigene Initiative oder auf Antrag des zuständigen Ministers oder des in Artikel 8 vorgesehenen diesbezüglichen Konzertierungsausschusses gibt die betroffene Abteilung Vorschläge oder Stellungnahmen ab, die sich unter anderem auf die Qualität und Organisation der Pflegeerbringung und auf die Verteilung der Aufgaben zwischen den Fachkräften beziehen; 4. bestimmt der König die Arbeitsweise dieses Rates.Bevor diesbezüglich definitive Entscheidungen von den geeigneten Organen getroffen werden sowie für die unter Nr. 3 erwähnten Angelegenheiten muss vorher innerhalb des geeigneten, durch dieses Gesetz eingerichteten Konzertierungsausschusses eine Konzertierung stattfinden.

Auf Vorschlag des zuständigen Ministers können verschiedene Abteilungen miteinander Versammlungen abhalten. » Art. 8 - Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und auf gemeinsamen Vorschlag des Ministers der Volksgesundheit und des Ministers der Sozialen Angelegenheiten 1. richtet der König Konzertierungsausschüsse für die in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 erwähnten Fachkräfte ein;2. bestimmt der König die Zusammensetzung dieser Ausschüsse.Der Minister der Volksgesundheit, der Minister der Sozialen Angelegenheiten, die repräsentativen Berufsorganisationen und die Versicherungsträger sind darin vertreten; 3. bestimmt der König deren Arbeitsweise und Aufgaben, die insbesondere die Eindämmung der von den in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 erwähnten Fachkräften angebotenen Pflegeleistungen, die Evaluation, die Struktur und die Organisation der Berufsausübung betreffen. KAPITEL VI - Akkreditierung Art. 9 - Ein Artikel 36bis mit folgendem Wortlaut wird in das am 14.

Juli 1994 koordinierte Gesetz über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung eingefügt: « Art. 36bis - § 1 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf gemeinsamen Vorschlag des für die Volksgesundheit zuständigen Ministers und des für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Ministers die Bedingungen und das Verfahren, gemäss denen eine Regelung in bezug auf die Akkreditierung bestimmter Ärzte eingeführt wird.

Der vorerwähnte Erlass wird auf Vorschlag der Nationalen Kommission Ärzte-Krankenkassen gefasst. Die Minister können die Frist festlegen, in der die Kommission einen Vorschlag unterbreiten kann. Wird dieser Vorschlag nicht innerhalb dieser Frist unterbreitet oder können sich die Minister diesem Vorschlag nicht anschliessen, können sie der Kommission ihren eigenen Vorschlag unterbreiten. Die Kommission gibt dann eine Stellungnahme über diesen Vorschlag innerhalb der von den Ministern festgelegten Frist ab. Nach Ablauf dieser Frist kann im Ministerrat über den Erlass, der gegebenenfalls der Stellungnahme der Kommission angepasst wird, beraten werden.

Die Akkreditierung beinhaltet die Einhaltung bestimmter Qualitätsanforderungen, worunter: - ein Weiterbildungssystem, - eine von ihresgleichen durchgeführte Qualitätskontrolle (« peer-review »), die im Rahmen des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.

November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen organisiert wird, - eine optimale Organisation der medizinischen Berufsausübung, die im Rahmen desselben Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 organisiert wird.

Darüber hinaus bestimmt der König gemäss dem vorerwähnten Verfahren ebenfalls die für die Organisation der Akkreditierung zuständigen Organe, ihre Zusammensetzung und ihre Arbeitsweise. § 2 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf gemeinsamen Vorschlag des für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Ministers und des für die Volksgesundheit zuständigen Ministers und auf Vorschlag der betreffenden, in Artikel 26 erwähnten Vereinbarungs- oder Abkommenskommission für die in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 desselben Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.

November 1967 erwähnten Fachkräfte eine Regelung in bezug auf die Akkreditierung ausarbeiten. » Art. 10 - § 1 - In Artikel 50 § 6 Absatz 6 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, werden die Wörter « Ärzte-Krankenkassen », « medizinischen » und « unter den Bedingungen und gemäss dem Verfahren, die in den vorerwähnten Vereinbarungen vorgesehen sind, » gestrichen. § 2 - Artikel 50 § 11 Absatz 1 desselben Gesetzes wird durch folgenden Satz ergänzt: « Er kann ebenfalls die Höhe der in § 6 Absatz 6 erwähnten Pauschalbeteiligung festlegen. » Art. 11 - Artikel 51 § 1 Absatz 6 Nr. 2 Absatz 1 desselben Gesetzes wird durch folgenden Satz ergänzt: « In diesem Dokument wird ebenfalls die Höhe der in Artikel 50 § 6 Absatz 6 erwähnten Pauschalbeteiligung festgelegt. » KAPITEL VII - Gesundheitspflegeversicherungsausschuss Art. 12 - Artikel 21 § 1 desselben Gesetzes wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Drei Regierungskommissare, die vom König auf Vorschlag des für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Ministers, des für den Haushalt zuständigen Ministers beziehungsweise des für die Volksgesundheit zuständigen Ministers ernannt werden, wohnen den Versammlungen des Ausschusses bei. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 10. Dezember 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 4 - Annexe 4 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 22. FEBRUAR 1998 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL 3 - Volksgesundheit KAPITEL I - Königlicher Erlass Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen Abschnitt I - Heilgymnasten Art. 201 § 1 - In Artikel 30 § 1 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.

November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen werden die Nummern 5bis und 5ter aufgehoben. § 2 - In demselben Paragraphen 1 Absatz 3 werden die Wörter « und 5ter » gestrichen.

Art. 202 Artikel 35octies § 2 dritter Gedankenstrich desselben Erlasses wird wie folgt abgeändert: Nach den Wörtern « der in Artikel 35ter erwähnten besonderen Berufsbezeichnungen » werden die Wörter « und der in Artikel 21bis § 3 erwähnten Berufsbezeichnung » eingefügt.

Art. 203 § 1 - Artikel 35novies § 1 Nr. 1 desselben Erlasses wird wie folgt ersetzt: « 1. kann der König nach Stellungnahme der Planungskommission die nach Gemeinschaften aufgeteilte Gesamtzahl Kandidaten festlegen, denen, nachdem sie das in Artikel 2 § 1 und in Artikel 3 erwähnte Diplom erhalten haben, jährlich Zugang gewährt wird zu der in Artikel 21bis § 3 erwähnten Berufsbezeichnung oder zu den besonderen Berufsbezeichnungen, die Gegenstand der in Artikel 35ter erwähnten Zulassung sind. » § 2 - Artikel 35novies § 1 Nr. 2 desselben Erlasses wird wie folgt ersetzt: « 2. kann der König die Kriterien für die Auswahl der Kandidaten im Hinblick auf den Erhalt der besonderen Berufsbezeichnungen, die Gegenstand der in Artikel 35ter erwähnten Zulassung sind, und für die Auswahl der Kandidaten im Hinblick auf den Erhalt der in Artikel 21bis § 3 erwähnten Berufsbezeichnung festlegen. » Abschnitt II - Ausländische Studenten Art. 204 In den Königlichen Erlass Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen wird ein Artikel 1bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Artikel 1bis - Für die Anwendung vorliegenden Erlasses versteht man unter « europäischem Staatsangehörigen »: - einen Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates der Europäischen Union, - einen Staatsangehörigen Norwegens, Islands oder des Fürstentums Liechtenstein, - einen Staatsangehörigen eines Staates, mit dem die Europäischen Gemeinschaften und deren Mitgliedstaaten ein Assoziierungsabkommen geschlossen haben, das in Kraft getreten ist und in dem bestimmt wird, dass dieser Staatsangehörige im Rahmen des Zugangs zu einem Beruf und der Ausübung desselben nicht aufgrund seiner Staatsangehörigkeit diskriminiert werden darf. » Art. 205 In denselben Erlass wird ein Artikel 49bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 49bis - § 1 - Ausländer, die keine europäischen Staatsangehörigen sind, deren ausländisches Diplom von den zuständigen Behörden einer Gemeinschaft aber für gleichwertig erklärt worden ist und die in Belgien Berufstätigkeiten, die in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis oder 21quater erwähnt sind, ausüben möchten oder für die Ausübung eines Heilhilfsberufs gemäss Kapitel II in Betracht gezogen werden möchten, dürfen ihren Beruf erst ausüben, nachdem sie vom König zugelassen worden sind und ausserdem die anderen im vorliegenden Erlass für die Ausübung ihres Berufs vorgesehenen Bedingungen erfüllt haben. § 2 - Die in § 1 erwähnten Personen müssen einen mit Gründen versehenen Antrag auf Ausübung ihres Berufs bei dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, einreichen.

Betrifft der Antrag die Ausübung eines Berufs, für den ein Diplom in den Bereichen Medizin, Zahnheilkunde oder Arzneikunde erforderlich ist, wird er vorher der « Académie royale de Médecine de Belgique » oder der « Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België » zur Stellungnahme vorgelegt. » Art. 206 In denselben Erlass wird ein Artikel 49ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 49ter - Der König ist ermächtigt, nach Stellungnahme der « Académie royale de Médecine de Belgique » oder der « Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België » selbst nichtdiplomierten Personen besondere Freistellungen im Hinblick auf die Verrichtung bestimmter Handlungen der Heilkunst zu gewähren, damit sie im Rahmen der medizinischen und wissenschaftlichen Zusammenarbeit mit Ländern, die keine Mitgliedstaaten der Europäischen Union sind, eine beschränkte klinische Ausbildung in Belgien erhalten können.

Diese Freistellungen gelten nur für das, was ausdrücklich darin erwähnt steht, und die Berechtigten dürfen den Beruf, in dem ihnen eine beschränkte Tätigkeit zugestanden worden ist, auf keinen Fall auf eigene Verantwortung ausüben.

Diese Tätigkeiten dürfen ebenfalls weder für die in Artikel 35sexies erwähnte Zulassung noch für die Erbringung von Leistungen berücksichtigt werden, die zu einer in dem am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetz über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Beteiligung Anlass geben können. » Art. 207 In denselben Erlass wird ein Artikel 49quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 49quater - Der König ist ermächtigt, die Bezeichnungen der Diplome, die Zugang zur Ausübung der in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 erwähnten Berufe oder Tätigkeiten gewähren, an die Bezeichnungen der von den Gemeinschaften ausgestellten Diplome anzupassen. » Art. 208 Auf Initiative des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, werden Artikel 2 des Gesetzes vom 19. März 1971 über die Gleichwertigkeit der ausländischen Diplome und Studienzeugnisse und Artikel 7 des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 1971 zur Festlegung der Bedingungen und des Verfahrens zwecks Zuerkennung der Gleichwertigkeit ausländischer Diplome und Studienzeugnisse, was die im Rahmen des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen geregelten Berufe oder Tätigkeiten betrifft, aufgehoben.

Art. 209 Artikel 57 des Erlasses des Regenten vom 31. Dezember 1949 zur Koordinierung der Gesetze über die Verleihung der akademischen Grade und das Programm der Universitätsprüfungen wird aufgehoben.

Abschnitt III - Apotheken Art. 210 In Artikel 4 § 3 Nr. 1 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.

November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen, abgeändert durch das Gesetz vom 17. Dezember 1973, wird der durch das Gesetz vom 26. Juni 1992 eingefügte Absatz 6 durch folgende Bestimmung ergänzt: « Er bestimmt ebenfalls den Zeitraum, in dem Anträge beziehungsweise erneute Anträge in bezug auf die Eröffnung einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke eingereicht werden können.» Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 22. Februar 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Für den Minister des Innern, abwesend: Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Für die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit, abwesend: Der Vizepremierminister und Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Für die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten, abwesend: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und des Fernmeldewesens E. DI RUPO Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Der Staatssekretär für Soziale Eingliederung J. PEETERS Mit dem Staatssiegel versehen: Für den Minister der Justiz, abwesend: Der Minister der Landesverteidigung J.-P. PONCELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 16. APRIL 1998 - Gesetz zur Abänderung des Königlichen Erlasses Nr.78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Struktur und Organisation der Berufsausübung Art. 2 - In Artikel 35duodecies Absatz 1 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen, ersetzt durch das Gesetz vom 10. Dezember 1997, werden zwischen den Wörtern « durch einen im Ministerrat beratenen Erlass » und den Wörtern « die Regeln » die Wörter « und nach Konzertierung innerhalb der in Anwendung von Artikel 8 des Gesetzes vom 10. Dezember 1997 zur Reorganisation der Gesundheitspflege geschaffenen Konzertierungsausschüsse » eingefügt.

Organe Art. 3 - Artikel 35terdecies Absatz 1 Nr. 3 desselben Königlichen Erlasses, eingefügt durch das Gesetz vom 10. Dezember 1997, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 3. bestimmt der König die Aufgaben dieses Rates, die insbesondere darin bestehen, Stellungnahmen über die Qualität, die Evaluation und die Organisation der medizinischen oder heilhilfsberuflichen Berufsausübung durch die in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 erwähnten Fachkräfte abzugeben; genauer gesagt werden Empfehlungen für eine gute Berufsausübung formuliert. Auf eigene Initiative oder auf Antrag des zuständigen Ministers oder des in Artikel 8 des Gesetzes vom 10. Dezember 1997 zur Reorganisation der Gesundheitspflege vorgesehenen diesbezüglichen Konzertierungsausschusses gibt die betroffene Abteilung Vorschläge oder Stellungnahmen ab, die sich unter anderem auf die Qualität und Organisation der Pflegeerbringung und auf die Verteilung der Aufgaben zwischen den Fachkräften beziehen; » Art. 4 - Vorliegendes Gesetz tritt am 8. Februar 1998 in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 16. April 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 6 - Annexe 6 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 17. NOVEMBER 1998 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 24.Februar 1921 über den Handel mit Giftstoffen oder Schlaf-, Betäubungs-, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln sowie des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 4 - Artikel 4 § 2 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.

November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen, abgeändert durch das Gesetz vom 13. Dezember 1976, wird durch eine Nr. 6 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 6. das Anbieten zum Kauf, den Einzelverkauf und die - auch unentgeltliche - Abgabe von Gegenständen, Geräten, Stoffen oder Stoffgemischen unter Ausschluss der wie in Artikel 1 des Gesetzes vom 25. März 1964 über Arzneimittel definierten Arzneimittel und der Giftstoffe, Schlafmittel, Betäubungsmittel und psychotropen Stoffe, so wie sie in Artikel 1 des Gesetzes vom 24.Februar 1921 über den Handel mit Giftstoffen oder Schlaf-, Betäubungs-, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln vorgesehen sind, durch vom König ermächtigte Personen zwecks Vorbeugung übertragbarer Krankheiten.

Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Liste dieser Gegenstände, Geräte, Stoffe oder Stoffgemische fest und bestimmt die Bedingungen für deren Anbieten zum Kauf, Einzelverkauf und Abgabe.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, wie die in Absatz 1 erwähnten Personen, die einem von Ihm definierten spezialisierten Zentrum angeschlossen sein müssen, das Anbieten zum Kauf, den Einzelverkauf und die Abgabe durchführen. » Art. 5 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 17. November 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 7 - Annexe 7 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 25. JANUAR 1999 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL IV - Volksgesundheit KAPITEL I - Königlicher Erlass Nr. 78 vom 10. November 1967 Abschnitt 1 - Computergestützte medizinische und pflegebezogene Akte Art. 176 - Im Königlichen Erlass Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen wird ein Artikel 45bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 45bis - § 1 - Der König kann Mindestkriterien festlegen, die die Programme für die Verwaltung computergestützter medizinischer und pflegebezogener Akten erfüllen müssen, um vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, zugelassen zu werden. § 2 - Die Kriterien, die die Programme für die Verwaltung computergestützter medizinischer und pflegebezogener Akte erfüllen müssen, um zugelassen zu werden, können sich unter anderem auf folgende Bereiche beziehen: die von den Programmen zu erfüllenden Funktionen; die programminternen medizinischen und pflegebezogenen Datenbanken und ihre Austauschbarkeit; den Aufbau der Akte des Patienten; die Kodifikation der Erkrankungen; die Anwendung von Statistiken; die Unterstützung bei der Aufstellung der Diagnose, bei der Therapie und bei der Verschreibung; die Liste der anonymen beziehungsweise nicht anonymen medizinischen und pflegebezogenen Daten, die sich auf Patienten beziehen und austauschbar sein müssen; die Verwendung des Sozialversicherungsausweises und die Fakturierung zu Lasten der Versicherungsträger. § 3 - Die Kriterien werden vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und auf Stellungnahme eines vom König bestimmten multidisziplinären Teams festgelegt. § 4 - In dem Augenblick, wo das in § 3 erwähnte Team eine Stellungnahme bezüglich dieser Kriterien abgibt, muss es sich mindestens aus einem Vertreter des Ministers der Volksgesundheit, des Ministers der Sozialen Angelegenheiten, des Ministers der Justiz, des Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten und aus Vertretern der betroffenen Berufsgruppen zusammensetzen. § 5 - Auf der Grundlage der Stellungnahme des in § 3 erwähnten und gemäss § 4 zusammengesetzten multidisziplinären Teams kann der Minister Programme für die Verwaltung computergestützter medizinischer und pflegebezogener Akten zulassen. » Abschnitt 2 - Heilhilfsberufe Art. 177 - Artikel 24 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 24 - § 1 - Ausser den in Artikel 2 § 1 und in den Artikeln 3, 4 und 21bis erwähnten Fachkräften, sofern es sich um mit ihrer jeweiligen Kunst einhergehende Leistungen handelt, darf niemand die in Ausführung von Artikel 23 § 1 näher bestimmten Leistungen erbringen oder die in Artikel 22 Nr. 2 und 3 erwähnten Handlungen verrichten, wenn er nicht Inhaber einer vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, ausgestellten Zulassung ist. § 2 - Der König bestimmt auf Stellungnahme des Nationalen Rates der Heilhilfsberufe die Bedingungen und Regeln für die Erlangung, die Beibehaltung und den Entzug der in § 1 erwähnten Zulassung.

Diese Zulassung darf nur den Personen erteilt werden, die die gestellten Befähigungsbedingungen erfüllen, die in Ausführung von Artikel 23 § 1 oder in Ausführung von Artikel 22 Nr. 2 und 3 näher bestimmt sind. » Art. 178 - In denselben Erlass wird ein Artikel 24bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 24bis - Die Fachkräfte, die die in Artikel 22 erwähnten Handlungen verrichten, dürfen ihren Beruf erst ausüben, wenn sie vorher ihre Befähigungsnachweise von der in Artikel 36 vorgesehenen medizinischen Kommission, die aufgrund des von ihnen vorgesehenen Niederlassungsortes zuständig ist, haben beglaubigen lassen.

Anlässlich dieser Beglaubigung nimmt die Kommission die Eintragung des Betreffenden gemäss den vom König festgelegten Modalitäten vor.

Die Beglaubigung wird gegen Zahlung eines Beitrags gewährt. Der König legt die Beträge und die Modalitäten für die Zahlung dieses Beitrags fest. » Art. 179 - In Artikel 25 § 1 desselben Erlasses werden die Wörter « wenn er die erforderlichen Befähigungsbedingungen nicht erfüllt » durch die Wörter « wenn er nicht Inhaber der in Artikel 24 § 1 erwähnten Zulassung ist » ersetzt.

Art. 180 - Artikel 54ter desselben Erlasses wird durch die folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 54ter - § 1 - In Abweichung von Artikel 24 § 2 Absatz 2 wird die in Artikel 24 § 1 erwähnte Zulassung den Personen von Amts wegen gewährt, die bei Inkrafttreten des in Ausführung von Artikel 24 § 2 Absatz 1 ergangenen Königlichen Erlasses gemäss Artikel 215 des am 14.

Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung vom Dienst für Gesundheitspflege des Landesinstitutes für Kranken- und Invalidenversicherung für die Ausübung dieses Berufs zugelassen sind. § 2 - In Abweichung von Artikel 24 § 2 Absatz 2 wird die in Artikel 24 § 1 erwähnte Zulassung folgenden in § 1 nicht erwähnten Personen auf deren Antrag hin erteilt: 1. den Personen, die - was einen Beruf betrifft, für den eine von der zuständigen Behörde geschaffene, subventionierte oder anerkannte Einrichtung eine Ausbildung erteilt, - Inhaber eines Diploms sind, das von einer Einrichtung, die von der zuständigen Behörde geschaffen, subventioniert oder anerkannt ist, ausgestellt worden ist und eine Ausbildung abschliesst, deren Niveau - nicht aber die ganze theoretische Ausbildung oder die theoretische und praktische Ausbildung und die Praktika - den in Artikel 24 § 2 Absatz 2 erwähnten Bedingungen entspricht, insofern diese Personen vor Ablauf eines Zeitraums von sechs Jahren ab Inkrafttreten des in Ausführung von Artikel 24 § 2 Absatz 1 ergangenen Königlichen Erlasses Inhaber dieses Diploms sind;2. den Personen, die - was einen Beruf betrifft, für den keine von der zuständigen Behörde geschaffene, subventionierte oder anerkannte Einrichtung eine Ausbildung erteilt, - Inhaber eines Diploms sind, das von einer Einrichtung, die von der zuständigen Behörde geschaffen, subventioniert oder anerkannt ist, ausgestellt worden ist und eine Ausbildung abschliesst, deren Niveau den in Artikel 24 § 2 Absatz 2 erwähnten Bedingungen entspricht, insofern diese Personen vor Ende des Jahres, in dem die ersten Diplome ausgestellt werden, die eine die in Artikel 24 § 2 Absatz 2 erwähnten Bedingungen erfüllende Ausbildung abschliessen, Inhaber dieses Diploms sind. Für die Einreichung des Antrags auf Zulassung beim Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, verfügen die in den Nummern 1 und 2 erwähnten Personen über ein Jahr ab Inkrafttreten des in Ausführung von Artikel 24 § 2 Absatz 1 ergangenen Königlichen Erlasses oder ab der Erlangung obenerwähnter Diplome. Während dieser Übergangsperiode und solange über ihren Antrag auf Zulassung nicht befunden worden ist, dürfen sie weiterhin ihren Beruf ausüben. § 3 - In Abweichung von Artikel 24 § 1 dürfen Personen, die die in Artikel 24 § 2 Absatz 2 gestellten Befähigungsbedingungen nicht erfüllen, am Tag der Veröffentlichung der Liste der Leistungen oder der Liste der fachlichen Handlungen des auf sie zutreffenden Heilhilfsberufs solche Leistungen beziehungsweise Handlungen aber mindestens drei Jahre lang erbracht beziehungsweise verrichtet haben, weiterhin dieselben Tätigkeiten unter denselben Bedingungen ausüben wie die Fachkräfte der Heilhilfsberufe, die diese Leistungen erbringen beziehungsweise diese Handlungen verrichten.

In Abweichung von Artikel 24 § 1 dürfen Personen, die die in Artikel 24 § 2 Absatz 2 gestellten Befähigungsbedingungen für ihren Heilhilfsberuf, für den es eine Ausbildung im Sinne der obenerwähnten Befähigungsbedingungen nicht gibt, nicht erfüllen, weiterhin dieselben Tätigkeiten unter denselben Bedingungen ausüben wie die Fachkräfte der Heilhilfsberufe, die diese Leistungen erbringen beziehungsweise diese Handlungen verrichten, insofern sie diese Leistungen bereits erbringen beziehungsweise diese Handlungen bereits verrichten, wenn die ersten Diplome ausgestellt werden, die eine die in Artikel 24 § 2 Absatz 2 erwähnten Bedingungen erfüllende Ausbildung abschliessen.

Um den in Absatz 1 oder Absatz 2 des vorliegenden Paragraphen vorgesehenen Vorteil nicht zu verlieren, sind sie verpflichtet, sich gemäss einem vom König festgelegten Verfahren beim Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, zu melden; bei dieser Gelegenheit geben sie die Tätigkeiten an, für die sie den Vorteil der erworbenen Rechte beanspruchen. Das vom König festgelegte Verfahren wird insbesondere bestimmen, wie der Beweis der Erbringung beziehungsweise der Verrichtung der in Absatz 1 erwähnten Leistungen beziehungsweise Handlungen erbracht werden muss. » Art. 181 - § 1 - In Artikel 30 § 1 Nr. 3 Absatz 1 desselben Erlasses werden die Wörter « und ein Beamter beim Ministerium der Sozialfürsorge beziehungsweise bei einer von diesem Ministerium abhängenden öffentlichen Einrichtung » ersetzt durch: « und mindestens zwei Ärzte, die von dem beim Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung eingerichteten Ausschuss des Dienstes für medizinische Kontrolle vorgeschlagen werden ». § 2 - Artikel 30 § 1 Nr. 3 Absatz 2 wird wie folgt abgeändert: « Mindestens die Hälfte der Ärzte-Mitglieder müssen ihre Kunst in einer Pflegeanstalt ausüben, wobei der Beamte und die vom obenerwähnten Ausschuss des Dienstes für medizinische Kontrolle vorgeschlagenen Ärzte nicht mit berücksichtigt werden ».

Art. 182 - In Artikel 31 desselben Königlichen Erlasses werden die Wörter « , einem der in Nr. 5 erwähnten Mitglieder und einem der in Nr. 5bis desselben Paragraphen erwähnten Mitglieder » durch die Wörter « und einem der in Nr. 5 desselben Paragraphen erwähnten Mitglieder » ersetzt.

Art. 183 - Für jeden Beruf legt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Inkrafttreten der Artikel 177 bis 180 fest.

Abschnitt 3 - Nationaler Rat der Heilgymnastik Art. 184 - In Artikel 21ter § 7 desselben Erlasses werden zwischen den Wörtern « Die Beschlüsse des Rates werden » und den Wörtern « mit Dreiviertelmehrheit » die Wörter « , was die in Artikel 47 § 1 erwähnten Stellungnahmen betrifft, » eingefügt.

Abschnitt 4 - Medizinische und Heilhilfsberufe Art. 185 - In denselben Erlass wird ein Artikel 45ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 45ter - § 1 - Den in den Artikeln 2, 3, 4, 5 § 2, 21bis, 21quater und 22 erwähnten Fachkräften, die Daten über Patienten aufnehmen und sie dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, und dem Wissenschaftlichen Institut für Volksgesundheit Louis Pasteur auf anonyme Weise übermitteln, kann im Rahmen der Mittel, die im Haushaltsplan des mit der Anwendung des vorliegenden Erlasses beauftragten Ministeriums eingetragen sind, ein Zuschuss gewährt werden. § 2 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Art und die Bestimmung dieser Daten, die weiteren Bedingungen, denen die Datenaufnahme entsprechen muss, die von den betroffenen Fachkräften zu erfüllenden Bedingungen sowie die Bedingungen für die Gewährung des Zuschusses. » Abschnitt 5 - Medizinische Kommissionen Art. 186 - Artikel 37 § 1 Nr. 2 Buchstabe b) desselben Erlasses wird durch folgende Absätze ergänzt: « Es steht der Fachkraft nicht frei, sich der von den Gutachtern vorzunehmenden Untersuchung zu entziehen.

In letzterem Fall kann die medizinische Kommission durch einen einstimmig gefassten Beschluss die Beglaubigung entziehen oder deren Beibehaltung davon abhängig machen, dass der Betreffende die Einschränkungen, die ihm die Kommission während des für die Erlangung des Gutachtens der Gutachter notwendigen Zeitraums auferlegt, beachtet. Dieser Zeitraum darf nie mehr als drei Monate dauern; er ist erneuerbar.

Falls die körperliche oder psychische Untauglichkeit der Fachkraft für den Patienten schlimme Folgen befürchten lässt, kann die medizinische Kommission durch einen einstimmig gefassten Beschluss die Beglaubigung entziehen oder deren Beibehaltung davon abhängig machen, dass der Betreffende die Einschränkungen, die ihm die Kommission während des für die Erlangung des Gutachtens der Gutachter notwendigen Zeitraums auferlegt, beachtet. Dieser Zeitraum darf nie mehr als zwei Monate dauern; er ist erneuerbar.

Dem vorläufigen Entzug oder der bedingten Beibehaltung der Beglaubigung wird ein Ende gesetzt, sobald die medizinische Kommission einen definitiven Beschluss gefasst hat. » Art. 187 - In Artikel 43 § 2 Nr. 1 desselben Erlasses werden die Wörter « Kapitel Ibis » durch die Wörter « Kapitel Iter » ersetzt.

Abschnitt 6 - Apotheken Art. 188 - In denselben Erlass wird ein Artikel 4 § 3bis eingefügt: « § 3bis - In Abweichung von Artikel 4 § 3 kann der Minister der Volksgesundheit der juristischen Person, die mit der Verwaltung und Betreibung des Gebäudes des Flughafens von Brüssel-National beauftragt ist, die Genehmigung erteilen, in der Transitzone des Flughafengebäudes eine für alle Kategorien von Passagieren zugängliche Apotheke zu eröffnen. Die Genehmigung ist personengebunden und unübertragbar.

Jeder Verstoss gegen obenerwähnte Bestimmung hat die Nichtigkeit dieser Genehmigung zur Folge.

Diese Apotheke fällt unter die Anwendung der belgischen pharmazeutischen Rechtsvorschriften.

Der König bestimmt das Verfahren zur Erlangung dieser Genehmigung sowie die Bedingungen und Modalitäten, denen die Eröffnungsgenehmigung entsprechen muss. » Abschnitt 7 - Bereitschaftsdienste Art. 189 - Artikel 9 desselben Erlasses wird wie folgt abgeändert: A) Paragraph 1 Absatz 1, abgeändert durch das Gesetz vom 6. April 1965, wird wie folgt ergänzt: « Keine der in den Artikeln 2, 3, 4 und 21bis erwähnten und den auferlegten Bedingungen genügenden Fachkräfte darf von diesen Bereitschaftsdiensten ausgeschlossen werden, insofern sie der Geschäftsordnung zustimmt und die Berufspflichten beachtet. », B) In Paragraph 1 Absatz 2 werden zwischen dem Wort « Abänderung » und dem Wort « mit » die Wörter « und eine Geschäftsordnung » eingefügt.

C) Paragraph 2 Absatz 1 wird wie folgt ergänzt: « und ist ermächtigt, die in § 1 erwähnten Geschäftsordnungen zu billigen und über Streitigkeiten in Sachen Bereitschaftsdienste zu entscheiden. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 25. Januar 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Der Minister, beauftragt mit der Energie J.-P. PONCELET Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Der Minister der Finanzen J.-J. VISEUR Der Staatssekretär für Soziale Eingliederung J. PEETERS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 8 - Annexe 8 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 13. MAI 1999 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Sachen Volksgesundheit ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 4 § 3 Nr. 1 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.

November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen, abgeändert durch das Gesetz vom 17. Dezember 1973, durch das Gesetz vom 26. Juni 1992 und ergänzt durch das Gesetz vom 22. Februar 1998, wird durch folgende Absätze ersetzt: « § 3 - 1. Für die Eröffnung, die Verlegung oder die Fusion von Apotheken, die der Öffentlichkeit zugänglich sind, ist eine vorhergehende Genehmigung erforderlich, die einer einzelnen beantragenden natürlichen oder juristischen Person zu erteilen ist.

Die Genehmigung ist personengebunden.

Unbeschadet der Regeln, die aufgrund der Bestimmungen von Nr. 6 des vorliegenden Paragraphen festgelegt werden, ist die Genehmigung frühestens fünf Jahre nach der Eröffnung der Apotheke übertragbar.

Der König legt, nachdem Er die Stellungnahme der repräsentativsten pharmazeutischen Berufsorganisationen eingeholt hat und sofern diese Stellungnahme Ihm innerhalb sechzig Tagen nach der Beantragung übermittelt worden ist, die Kriterien fest, anhand deren die Verteilung der Apotheken so organisiert werden soll, dass im Interesse der Volksgesundheit und unter Berücksichtigung der verschiedenen Abgabeformen in allen Gegenden des Landes eine angemessene, wirksame und regelmässige Arzneimittelversorgung gewährleistet wird. Über Anträge in bezug auf die Eröffnung oder die Verlegung von zwei oder mehreren Apotheken in derselben Gegend wird gemäss den vom König festgelegten Vorzugskriterien befunden.

Der König bestimmt nach dem in Absatz 4 festgelegten Verfahren durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die für den Zeitraum, den Er festlegt, geltende Höchstanzahl Apotheken, die der Öffentlichkeit zugänglich sind. Er bestimmt ebenfalls den Zeitraum, in dem Anträge beziehungsweise erneute Anträge in bezug auf die Eröffnung einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke eingereicht werden können.

Der König bestimmt ausserdem nach dem in Absatz 4 festgelegten Verfahren durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren im Fall der definitiven oder zeitweiligen Schliessung einer Apotheke infolge höherer Gewalt oder auf Initiative des Genehmigungsinhabers.

Der König bestimmt ferner nach dem in Absatz 4 festgelegten Verfahren durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bei definitiver oder zeitweiliger Schliessung einer Apotheke infolge höherer Gewalt oder auf Initiative des Genehmigungsinhabers die Bedingungen für die Beibehaltung, die Aussetzung oder den Entzug der Genehmigung durch den Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, sowie die geschuldeten Gebühren oder Beiträge. Die aus diesen Gebühren oder Beiträgen stammenden Beträge sind für die Finanzierung der Aufträge, die für die betreffenden Verwaltungsdienste aus Artikel 4 des vorliegenden Erlasses hervorgehen, bestimmt.

Der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, kann im Interesse der Volksgesundheit durch einen mit Gründen versehenen Beschluss die Genehmigung aussetzen oder entziehen und die Benutzung der zur Apotheke gehörenden Räume, Räumlichkeiten, Anlagen und Gegenstände begrenzen, aussetzen oder verbieten.

Unbeschadet der in den Artikeln 38bis und 43 vorgesehenen Strafen kann der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, 1. wenn die Genehmigung für eine der Öffentlichkeit zugängliche Apotheke durch den Staatsrat ausgesetzt oder für nichtig erklärt wird, die mit der Kontrolle beauftragten Beamten der Inspektion der Apotheken und einen Gerichtsvollzieher anfordern, um die zeitweilige oder definitive Schliessung der Apotheke vorzunehmen;2. wenn die Genehmigung durch den Minister selbst ausgesetzt oder entzogen worden ist, die Beamten der Inspektion der Apotheken bestimmen, um gegebenenfalls unter Anwendung von Zwangsmitteln die zeitweilige oder definitive Schliessung der Apotheke vorzunehmen;3. wenn die Genehmigung nach Inkrafttreten des Gesetzes vom 17. Dezember 1973 nie gewährt worden oder verfallen ist, gegebenenfalls die Schliessung der Apotheke anordnen, die eventuell unter Anwendung der in Absatz 10 Nr. 1 erwähnten Zwangsmittel vorgenommen werden kann.

Art. 3 - In Artikel 4 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen werden die Paragraphen 3ter, 3quater und 3quinquies mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 3ter - Der König bestimmt nach dem in Paragraph 3 Nr. 1 Absatz 4 festgelegten Verfahren das obligatorische Verfahren zur Registrierung der Apotheken, die der Öffentlichkeit rechtmässig zugänglich sind, sowie die geschuldeten Gebühren oder Beiträge. Die aus diesen Gebühren oder Beiträgen stammenden Beträge sind für die Finanzierung der Aufträge, die für die betreffenden Verwaltungsdienste aus Artikel 4 des vorliegenden Erlasses hervorgehen, bestimmt.

Jeder Eigentümer einer Apotheke, die vor Inkrafttreten des Gesetzes vom 17. Dezember 1973 zur Abänderung des Gesetzes vom 12. April 1958 über die gleichzeitige Ausübung der Heil- und der Arzneikunde und des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Heilkunst, die Ausübung der damit verbundenen Berufe und die medizinischen Kommissionen der Öffentlichkeit rechtmässig zugänglich war, und jeder Inhaber der in Artikel 4 § 3 Nr. 1 erwähnten Genehmigung muss dieses Registrierungsverfahren einhalten.

Der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, gewährt jedem Antragsteller - einer einzelnen natürlichen oder einer einzelnen juristischen Person - eine Genehmigung, ausser wenn der ursprüngliche Genehmigungsinhaber noch Inhaber der nach Inkrafttreten des vorerwähnten Gesetzes vom 17. Dezember 1973 gewährten Genehmigung ist. » « § 3quater - Als der Öffentlichkeit rechtmässig zugängliche Apotheke wird nicht betrachtet: 1. jede Apotheke, die während mehr als zehn Jahren geschlossen war oder für die nicht spätestens innerhalb von zehn Jahren nach der Schliessung eine Verlegungsgenehmigung beantragt worden ist;2. jede Apotheke, deren definitive Schliessung durch den Eigentümer oder den Genehmigungsinhaber dem Minister vor Inkrafttreten des vorliegenden Paragraphen mitgeteilt worden ist;3. jede Apotheke, deren Genehmigungsinhaber nicht, wie in § 3 Nr.1 Absatz 1 und 2 erwähnt, eine einzelne natürliche oder eine einzelne juristische Person ist; 4. jede Apotheke, die nicht gemäss den geltenden Vorschriften in bezug auf Übertragungen von Apotheken übertragen worden ist;5. jede Apotheke, die an eine andere Adresse verlegt worden ist, ohne dass der Genehmigungsinhaber vorher eine entsprechende Genehmigung erhalten hat;6. jede Apotheke, für die die Genehmigung nach Inkrafttreten des vorerwähnten Gesetzes vom 17.Dezember 1973 nie gewährt worden ist oder für die die Genehmigung ausgesetzt, für nichtig erklärt, oder entzogen wurde oder verfallen ist. Übergangsweise wird jeder in § 3ter erwähnte Antragsteller - auch in den in Absatz 1 Nr. 3 oder Nr. 4 oder Nr. 5 erwähnten Fällen -, ausser wenn der ursprüngliche Genehmigungsinhaber noch Inhaber der nach Inkrafttreten des vorerwähnten Gesetzes vom 17. Dezember 1973 gewährten Genehmigung ist, während einer vom König nach dem in § 3 Nr. 1 Absatz 4 erwähnten Verfahren festgelegten Periode als Inhaber einer zeitweiligen personengebundenen Genehmigung angesehen. Übergangsweise kann jeder in Absatz 2 erwähnte Antragsteller nach dem Verfahren, den Modalitäten und den Fristen, die durch Königlichen Erlass festgelegt werden, einen Antrag auf Regularisierung einreichen. » « § 3quinquies - Bei Übertragung einer der Öffentlichkeit rechtmässig zugänglichen Apotheke - die Genehmigung zur Weiterführung einbegriffen - muss ebenfalls ein Registrierungsverfahren befolgt werden, damit die personengebundene Genehmigung, die vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, gewährt wird, der Situation einer einzelnen natürlichen oder einer einzelnen juristischen Person angepasst wird.

Der König legt das Verfahren und die Modalitäten in bezug auf diese Registrierung sowie die geschuldeten Gebühren oder Beiträge fest. Die aus diesen Gebühren oder Beiträgen stammenden Beträge sind für die Finanzierung der Aufträge, die für die betreffenden Verwaltungsdienste aus Artikel 4 des vorliegenden Erlasses hervorgehen, bestimmt.

Der König legt das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Paragraphen fest. » Art. 4 - Artikel 53 Absatz 2 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10.

November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen, eingefügt durch das Gesetz vom 26. Juni 1992, wird aufgehoben.

Art. 5 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme von Artikel 4, für den der König das Datum des Inkrafttretens festlegt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 13. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE