24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal établissant une liste de contrôle relative au plan de réorganisation des petites et moyennes entreprises

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à la liste de contrôle détaillée relative au plan de réorganisation telle que prévue par l'article XX.70/1, § 4, du Code de droit économique.

Il s'agit d'un projet d'arrêté royal qui fait suite à la loi du 7 juin 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/2023 pub. 07/07/2023 numac 2023031298 source service public federal justice Loi transposant la directive 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité (1) fermer transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité et qui apporte un certain nombre de modifications au livre XX du Code de droit économique (CDE ci-après).

Commentaire des articles

Article 1er.Cet article établit une liste de contrôle détaillée des plans de réorganisation soumis au tribunal de l'entreprise par les débiteurs visés à l'article XX.66/1 du CDE c'est-à-dire les PME. Cette liste de contrôle est un outil destiné à faciliter la tâche du débiteur lors de la rédaction/l'établissement du plan de réorganisation.

Le présent projet d'arrêté royal se veut être un outil didactique mais également un pense-bête à destination des débiteurs susmentionnés.

Toutes les données mentionnées donnent une vue globale de la situation actuelle du débiteur mais également de toutes les mesures envisagées par le débiteur afin de permettre le redressement de son entreprise et d'éviter la faillite.

Ces données reprises dans une annexe sont disponibles en français, en néerlandais, en allemand mais également en anglais.

Comme dans tout plan de réorganisation, il y a une partie descriptive et une partie prescriptive.

Les données mentionnées le sont à titre indicatif, le débiteur devra communiquer les informations utiles à l'homologation du plan mais ses informations doivent provenir de la situation particulière et unique de chaque entreprise. 1° ) Ce sont les coordonnées complètes de l'entreprise qu'elle soit personne physique ou personne morale car une identification claire du débiteur est nécessaire.2° ) Les éléments relatifs aux entreprises liées sont des éléments cruciaux qui d'une part, vont donner une image complète de ce qu'est l'entreprise (structure du groupe, les liens juridiques et économiques) et d'autre part, toutes informations fournies par les entreprises liées lors des nouveaux financements octroyés dans le cadre de la négociation du plan de réorganisation.3° ) On vise les éléments qui couvrent tant la situation économique que sociale de l'entreprise et qui sont nécessaires afin de donner une image fidèle de l'entreprise.C'est donc un point de départ essentiel.

Ces éléments sont de natures diverses puisqu'ils couvrent tant les éléments comptables qui donnent une image chiffrée de l'entreprise mais également des éléments de nature économique qui ne transparaissent pas des chiffres mais de la réalité économique de l'entreprise comme le secteur d'activités, les droits de propriété intellectuelle.

Il est également important de mentionner tous les créanciers en ce compris les créances qui sont contestées. La liste rappelle les différents créanciers.

Il est également important d'avoir une image complète de la situation des travailleurs occupés dans l'entreprise.

Enfin, le débiteur doit décrire les causes et l'ampleur de ses difficultés. 4° ) Les parties affectées sont les parties dont les créances ou les intérêts, respectivement, sont directement affectés par un plan de réorganisation. S'agissant d'une PME, les détenteurs de capital ne sont pas systématiquement affectés par le plan de réorganisation mais cela ne peut non plus être exclu, d'où la mention « le cas échéant ». 5° ) toujours dans l'optique de donner une image la plus complète de l'entreprise, le plan de réorganisation doit mentionner les parties, soit nommées individuellement soit décrites par types de dettes, qui ne sont pas affectées par ledit plan.Il ne s'agit que d'une reprise des articles XX.72 et XX.73 du CDE. Il s'agit par exemple des créances sursitaires nées de prestations de travail, à l'exclusion des cotisations ou dettes fiscales ou sociales, des dettes alimentaires ou encore des dettes qui résultent pour le débiteur de l'obligation de réparer le dommage causé par sa faute et lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, les créances de minime importance. 6° ) L'identité du praticien de la réorganisation qui assiste le cas échéant le débiteur doit également apparaitre dans la partie descriptive du plan de réorganisation. Pour les éléments visés aux 7° et 8°, on entre dans la partie prescriptive du plan de réorganisation. 7° ) On est dans le coeur du plan.Le débiteur devra y indiquer toutes les mesures prises, négociées avec les parties affectées et qui rencontrent l'objectif de réorganiser l'entreprise.

Ces mesures sont de natures diverses et couvrent un champ d'action très large couvert par les articles XX.73 à XX.75/2 du CDE comme par exemple la modification de la composition ou à la structure de l'actif et du passif, la conversion de créances en actions, la vente d'actifs, mais également des réductions de créances, les nouveaux financements nécessaires à la réorganisation.

Le plan de réorganisation doit également se pencher sur les conséquences sur l'emploi comme par exemple les licenciements mais encore les modalités de travail à temps partiel ou similaires. 8° la partie prescriptive doit également démontrer que les mesures visées au 7° offrent une perspective raisonnable d'éviter la faillite ou la liquidation de l'entreprise et qui garantit sa viabilité.

Art. 2.Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal établissant une liste de contrôle relative au plan de réorganisation des petites et moyennes entreprises PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article XX.70/1 du Code de droit économique ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 15 juin 2023, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 juillet 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste de contrôle visée à l'article XX.70/1 du Code de droit économique comprend au minimum les informations suivantes figurant dans l'annexe A ajoutée au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VANQUICKENBORNE

Pour la consultation du tableau, voir image