24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Saint-Vith du tribunal de police d'Eupen à Eupen

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 2, remplacé par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer ;

Vu les avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, donné le 18 juillet 2019 et du procureur du Roi près le parquet d'Eupen, donné le 22 juillet 2019 ;

Vu les nécessités du service du tribunal de police, en particulier la situation du greffe à partir du 1er octobre 2019, telle que décrite à plusieurs reprises parle président des juges de paix et des juges au tribunal de police d'Eupen, notamment dans son avis du 18 juillet 2019;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de Saint-Vith du tribunal de police d'Eupen est temporairement transféré à Eupen.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS