24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions, l'article 46;

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 16 août 2016 portant le transfert de certains membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale vers l'Agence fédérale pour les allocations familiales;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2017 transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale, à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions;

Vu l'arrêté royal du 2 février 2017 portant le transfert de membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale vers l'Office national de Sécurité sociale, l'Agence fédérale pour les allocations familiales et le Service fédéral des Pensions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 mai 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service Fédéral des Pensions, donné le 22 mai 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de FAMIFED, donné le 6 juin 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 30 juin 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 1er août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 46 de la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions, l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale est dissous.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Intérieures dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE