24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé, notamment les articles 21 et 23;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, du 8 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de préparer l'instauration de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé au 1er janvier 2007, et ce, en garantissant l'utilisation optimale des moyens disponibles;

Vu la nécessité pour ce faire de préciser l'article 23 qui prévoit actuellement l'entrée en vigueur de l'article 20 dans son intégralité au jour de la publication de la loi au Moniteur belge ;

Considérant que cet article 20 prévoit dans son alinéa premier le transfert d'office des membres du personnel de la Direction générale Médicaments vers l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé;

Considérant que ce transfert ne peut cependant se faire à cette date, notamment pour des raisons budgétaires et organisationnelles, mais doit avoir lieu au 1er janvier 2007;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 23 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé, les mots « , alinéas 2 et 3, » sont insérés entres les mots « 20 » et « et 23 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE