24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 2, modifié par la loi du 2 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2006;

Vu l'avis 40.764/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent projet est partie intégrante de la nouvelle législation sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et qu'il doit impérativement entrer en vigueur en même temps que les autres projets formant cette nouvelle législation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 13°, de l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 24 septembre 2006.

**** **** le Roi : La Ministre des Classes moyennes, S. ****