24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, a pour but de permettre la mise en oeuvre en Belgique des mesures d'embargo financier décidées par le Conseil de l'Union européenne dans son Règlement (CE) n° 1607/98 du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie.

L'article 3 de ce Règlement prévoit que chaque Etat membre détermine les sanctions qui seront imposées en cas de violation de ses dispositions.

En l'absence d'une loi rendant le pouvoir exécutif compétent pour la mise en oeuvre des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne, il convient pour l'exécution du Règlement susmentionné de se baser sur la législation relative au contrôle des changes.

Par analogie avec les mesures prises dans le cadre des embargos à l'égard de l'Irak, de la Libye et des Gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, Votre Majesté peut, sur base de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, organiser le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.

A cette fin, les transferts de toute nature à : - l'Etat ou au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, - toute personne se trouvant en République de Serbie ou y résidant, - tout organisme exerçant des activités en République de Serbie, enregistré ou constitué en société selon la législation serbe, - tout organisme qui est la propriété ou est sous le contrôle de tout gouvernement, toute personne ou tout organisme visé dans le présent paragraphe, - toute personne agissant au nom de tout gouvernement, toute personne ou tout organisme susmentionnés, sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1607/98 du Conseil du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie.

Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre de l'article 1er.

L'entrée en vigueur de l'arrêté royal est prévue avec effet rétroactif afin de couvrir toute la période depuis l'entrée en vigueur du Règlement CE. L'urgence de l'arrêté a été motivée.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1607/98 du Conseil du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la persistance de la situation dramatique du Kosovo et les actions inadmissibles perpétrées par les forces de police serbes au Kosovo;

Considérant que le Règlement (CE) n° 1607/98 du 24 juillet 1998 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre; qu'il est entré en vigueur le 25 juillet 1998, le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (n° L 209) et que le non-respect de ses dispositions doit pouvoir être sanctionné le plus rapidement possible après son entrée en vigueur; qu'il convient dès lors de rendre lesdites sanctions applicables sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des transferts de toute nature à : - l'Etat ou au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, - toute personne se trouvant en République de Serbie ou y résidant, - tout organisme exerçant des activités en République de Serbie, enregistré ou constitué en société selon la législation serbe, - tout organisme qui est la propriété ou est sous le contrôle de tout gouvernement, toute personne ou tout organisme visé dans le présent paragraphe, - toute personne agissant au nom de tout gouvernement, toute personne ou tout organisme susmentionnés, sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1607/98 du Conseil du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie.

Art. 2.Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre du Règlement visé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 1998.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR