24 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juin 1985;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 29.146/I/PN du 19 juin 1997 et du 10 juillet 1997 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites en Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des services centraux de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit en cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 7 août 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN