24 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 21 avril 1995 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 janvier 1983, modifiée par la convention collective de travail du 21 avril 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 21 avril 1995 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire de l'industrie des briques Convention collective de travail du 28 mars 1997 Prolongation de la convention collective de travail du 21 avril 1995 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44437/CO/114)

Article 1er.La durée de validité de la convention collective de travail du 21 avril 1995 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995 (Moniteur belge du 4 janvier 1996), est prolongée jusqu'au 30 juin 1997.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et expire le 30 juin 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 septembre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image