24 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de Vous soumettre à la signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne.

L'arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente, permet que certains agents définitifs (contrôleurs de la circulation aérienne et experts ATS) de skeyes puissent être mis en disponibilité à leur demande à partir de l'âge de 56 ans. La durée de cette mise en disponibilité est fixée à maximum 5 ans.

Ces contrôleurs de la circulation aérienne et experts ATS, qui sont mis en disponibilité et qui ne travaillent donc plus activement chez skeyes, possèdent des compétences importantes qui sont utiles pour le SPF Mobilité et Transports. Skeyes peut d'ores et déjà mettre ces personnes à disposition du Service BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for Air Navigation Services) qui a été créé au sein de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports.

Cela a été prévu par l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne.

Cependant, compte tenu de leur très grande expérience dans ce domaine spécifique, les contrôleurs de la circulation aérienne et les experts ATS pourraient être de bons candidats pour occuper certains fonctions au sein de la Direction générale Transport aérien, plus précisément au Service Espace aérien. Il s'agit des fonctions très difficiles à pourvoir au sein de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports par le biais des procédures de sélection habituelles, car seules quelques personnes disposent des compétences adéquates.

Le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis modifie l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne, afin que des membres du personnel de skeyes puissent également être mis à disposition de la Direction générale Transport aérien, et pas seulement du Service BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for Air Navigation Services), créé au sein de la Direction générale Transport aérien.

L'arrêté royal du 14 février 2006 est également amendé par : - des dispositions relatives aux accords financiers entre skeyes et le SPF Mobilité et Transports ; - des dispositions favorisant l'indépendance des membres du personnel mis à disposition, notamment une obligation de ne pas se mettre dans une situation de conflit d'intérêts, assortie d'une obligation d'informer le supérieur hiérarchique d'un éventuel conflit d'intérêts, similaires aux dispositions applicables aux agents de l'Etat en application de l'article 9 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l'Etat ; - le transfert de l'autorité hiérarchique sur les agents mis à disposition ; - l'obligation du SPF Mobilité et Transport de mettre à disposition des locaux et du matériel et de prendre en charge les frais de fonctionnement ; - la résiliation d'office de la mise à disposition dans le cas où l'emploi chez skeyes serait résilié.

Commentaire des articles L'article 1er modifie l'intitulé de l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne, maintenant que des membres du personnel de skeyes peuvent également être employés auprès de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports.

L'article 2 prévoit le remplacement du mot « Belgocontrol » par le mot « skeyes » dans l'ensemble de l'arrêté royal modifié, compte tenu du changement de nom en application de la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019041115 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes » type loi prom. 13/04/2019 pub. 22/03/2022 numac 2022031137 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes ». - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes ».

L'article 3 corrige une divergence entre les textes français et néerlandais de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne, et n'implique aucune autre modification de fond.

L'article 4 ajoute à l'article 6, § 1er de l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne, des dispositions concernant le transfert de l'autorité hiérarchique vis-à-vis des membres du personnel mis à disposition.

Le § 2 stipule que les personnes mises à disposition restent soumises aux dispositions statutaires ou contractuelles et pécuniaires, ainsi qu'au régime de pension applicable chez skeyes.

L'article 6, § 3 prévoit une obligation de ne pas se mettre dans une situation de conflit d'intérêts, assortie d'une obligation d'informer le supérieur hiérarchique d'un éventuel conflit d'intérêts, similaires aux dispositions en vigueur aux agents de l'Etat en application de l'article 9 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l'Etat.

Enfin, l'article 6, § 4 garantit l'indépendance des personnes mises à disposition.

L'arrêté royal n'exclut pas la possibilité qu'une personne soit détachée pour une mission à temps partiel, mais il stipule que pendant la période de mise à disposition, il n'est pas possible d'être en service actif chez skeyes, par exemple en travaillant à temps partiel chez skeyes et à temps partiel au SPF Mobilité et Transports.

L'article 5 insère un article 6/1 contenant des dispositions relatives aux accords financiers entre le SPF Mobilité et Transports et skeyes.

L'article 6 remplace l'article 7 de l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne, en ce sens que quand il est mis fin à la mise à disposition d'un membre du personnel, celui-ci dispose d'un délai raisonnable pour exprimer son point de vue à ce sujet. Il est également précisé que le délai de préavis prévu peut être raccourci d'un commun accord entre toutes les parties. Enfin, le § 3 prévoit que quand l'emploi prend fin chez skeyes, il est mis automatiquement fin à la mise à disposition.

L'article 7 règle l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.

L'article 8 confie au Ministre ayant la navigation aérienne dans ses attributions l'exécution du présent arrêté royal.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

24 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 49 ;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 avril 2023 ;

Vu l'avis de la commission paritaire de skeyes, donné le 16 juin 2023, conformément à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours (prorogé de quinze jours), adressée au Conseil d'Etat le 7 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le er er Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de skeyes auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne et de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports ».

Art. 2.Dans le même arrêté, le mot "Belgocontrol" est remplacé par le mot "skeyes".

Art. 3.Dans l'article 1er du même arrêté, dans la version néerlandophone les mots « van 20 juli 2005 » sont insérés entre les mots « artikel 49 van de wet » et les mots « houdende diverse bepalingen ».

Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.§ 1er. Pendant le temps de leur mise à disposition, les personnes désignées sont placées sous le pouvoir hiérarchique tel qu'il est exercé au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports et leur lien juridique de subordination envers skeyes est suspendu.

Les personnes mises à disposition de l'autorité nationale de surveillance sont placées sous le pouvoir hiérarchique du chef de service de l'autorité nationale de surveillance. § 2. Les personnes mises à disposition restent soumises aux dispositions statutaires ou contractuelles et pécuniaires, ainsi qu'au régime de pension qui sont d'application à skeyes. § 3. La personne mise à disposition ne se place pas et ne se laisse pas placer dans une situation de conflit d'intérêts, c'est-à-dire une situation dans laquelle elle a par elle-même ou par personne interposée un intérêt personnel susceptible d'influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions ou de créer la suspicion légitime d'une telle influence.

Lorsqu'une personne mise à disposition estime qu'elle a un conflit d'intérêts ou qu'elle craint d'en avoir un, elle en informe immédiatement la personne qui lui est hiérarchiquement supérieure au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports. Celle-ci lui en donne acte par écrit.

En cas de conflit d'intérêts avéré, la personne qui lui est hiérarchiquement supérieure prend les mesures adéquates pour y mettre fin.

La personne mise à disposition peut à tout moment solliciter par écrit un avis sur une situation dans laquelle elle pourrait se trouver dans le futur afin de savoir si elle serait constitutive d'un conflit d'intérêts. L'avis lui est transmis par écrit dans le mois.

Les personnes mises à disposition de la Direction générale Transport aérien sollicitent l'avis visé à l'alinéa précédent à la personne en charge de la Direction générale Transport aérien. Les membres du personnel mis à la disposition de l'autorité nationale de surveillance sollicitent cet avis auprès de la personne responsable du service de l'autorité nationale de surveillance. § 4. Les personnes mises à disposition sont mises à disposition pour la même fraction d'occupation que celle qu'elles effectuent auprès de skeyes. La mise à disposition ne peut être combinée qu'avec un congé ou une absence de skeyes et jamais avec des prestations de service. ».

Art. 5.Dans le même arrêté il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit : «

Art. 6/1.§ 1er. Pendant la période de mise à disposition, skeyes continue à verser la rémunération, les allocations et les indemnités.

Le Service public fédéral Mobilité et Transports remboursera mensuellement la rémunération brute, y compris les allocations et indemnités éventuelles.

Dans le cas où la personne mise à disposition, était mise en disponibilité avant la mise à disposition en vertu de l'arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente, le Service public fédéral Mobilité et Transports remboursera mensuellement la moitié de la rémunération brute, y compris les allocations et indemnités éventuelles.

Pour le calcul de toutes les indemnités et frais liés aux missions à l'étranger, les mêmes règles que celles en vigueur au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports s'appliquent. § 2. Le remboursement mensuel s'effectue sur la base de pièces justificatives détaillées sur un numéro de compte communiqué et ouvert au nom de skeyes. § 3. Le Service public fédéral Mobilité et Transports assume toutes les obligations liées à l'exécution des tâches du personnel mis à disposition, notamment celles relatives aux locaux et au matériel, ainsi que les frais de fonctionnement normaux selon les normes habituellement applicables au Service public fédéral Mobilité et Transports. ».

Art. 6.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.§ 1er. Le Ministre est en droit de mettre fin, dans le respect d'un préavis de trois mois, à la mise à disposition d'une personne auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément à l'article 5, sur la base d'un rapport motivé de la personne qui lui est hiérarchiquement supérieure.

La personne concernée se voit accorder un délai raisonnable pour exprimer son point de vue sur l'opportunité de la mesure proposée.

Le délai de préavis peut être réduit avec l'accord de toutes les parties. § 2. A tout moment, moyennant un préavis de trois mois, chaque personne qui a été mise à disposition du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément à l'article 5, peut demander à mettre fin à sa mise à disposition.

Le délai de préavis peut être réduit avec l'accord de toutes les parties. § 3. Il est mis fin d'office à la mise à disposition au moment où l'occupation chez skeyes prend fin. ».

Art. 7.§ 1. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. § 2. Le présent arrêté abroge et remplace à partir de la date d'entrée en vigueur l'ensemble des dispositions applicables à la mise à disposition, au sens de l'article 49 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, sur une base volontaire, des membres du personnel de l'entreprise publique autonome skeyes au Service publique fédéral Mobilité et Transports ainsi que de leur mise sous son autorité.

Art. 8.Le Ministre ayant la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET