24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le payement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le payement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 10 avril 2008 Payement du salaire affèrent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël (Convention enregistrée le 22 avril 2008 sous le numéro 87941/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

L'on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Pour le paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël, les périodes de quatorze et de trente jours, fixées par l'article 14, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, sont portées à soixante jours.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2008 et est donc applicable pour la première fois au paiement du salaire afférent au jour férié de Noël 2008. Elle remplace la convention collective de travail du 30 juin 1980 relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël.

Elle est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle peut, en tout temps, être mise en concordance avec les dispositions d'autres conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET