24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux primes et coefficients d'équipes et de nuit (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux primes et coefficients d'équipes et de nuit.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 24 avril 2024 Primes et coefficients d'équipes et de nuit (Convention enregistrée le 30 mai 2024 sous le numéro 187907/CO/120.01)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises textiles de l'arrondissement administratif de Verviers et à tous les ouvriers qui y sont occupés relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers n° 120.01.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Le travail en simple équipe est rémunéré en appliquant les barèmes minima sectoriels pour les travailleurs occupés en simple équipe.

Le travail en double équipe est rémunéré en majorant d'une prime forfaitaire les barèmes minima sectoriels pour les travailleurs occupés en simple équipe. La prime pour le travail en double équipe s'élève à 0,1887 EUR en date du 1er octobre 2023. Le montant de la prime précitée est indexé et adapté conformément aux mécanismes d'indexation et d'adaptation des salaires appliqués dans le secteur.

Le travail en équipe de nuit sans double équipe est rémunéré en majorant de 20 p.c. les barèmes minima sectoriels pour les travailleurs occupés en simple équipe.

Le travail en équipe de nuit avec double équipe est rémunéré en majorant de 20 p.c. les barèmes minima sectoriels pour les travailleurs occupés en double équipe.

Art. 3.Les dispositions de l'article 2 sont sans préjudice d'accords plus favorables au niveau de l'entreprise.

Art. 4.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire et aux parties signataires.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P-Y. DERMAGNE