24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le montant attribué à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour la réalisation du projet « Gender and work of the Federal State (BE-C[C42]-I[I-410]) », définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience comme adapté par le règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 ;

Vu les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu l'article 91 de la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;

Vu l'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2024 ;

Considérant la décision d'exécution du Conseil Européen du 8 décembre 2023 (et son annexe) modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement le projet repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé au Conseil des ministres du 22 décembre 2023 ainsi que les mesures de prévention, détection, correction des risques de fraude, corruption, conflit d'intérêts et double financement ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, adjointe au ministre de la Mobilité ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Place Victor Horta 40, 1060 Bruxelles, numéro BCE 0873-091-753, une subvention : - de 1.177.944 euros au maximum pour couvrir les dépenses (T.V.A. excl.) liées à la réalisation du projet « Gender and work of the Federal State (BE-C[C42]-I[I-410]) » dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience ; - 62.995 euros pour couvrir les dépenses de T.V.A. non récupérable.

Art. 2.Les montants visés à l' article 1er seront imputés dans les limites des crédits disponibles à charge des crédits d' engagement de l'allocation de base 06.41.14.41.40.44 (hors T.V.A.) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.

Un montant de 62.955 euros sera imputé sur l'allocation de base 06.41.10.41.40.98 pour le montant correspondant à la T.V.A..

Art. 3.§ 1er. La subvention prévue sur les crédits de liquidation sera versée au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent. § 2. La conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles et l'obligation de résultat, sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention. En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme, les coûts qui en résultent ne seront pas subventionnés voire récupérés le cas échéant. § 3. la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention. § 4. En cas de fraude, corruption, conflits d'intérêt et double financement portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la subvention sera réduite en tout ou en partie. Pour déterminer le montant du recouvrement et de la réduction, ou du montant faisant l'objet du remboursement anticipé, l'Etat respecte le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de la fraude, de la corruption et du conflit d'intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou du manquement à une obligation. A ce titre, il sera notamment tenu compte des orientations de la Commission européenne pour la détermination des corrections financières à appliquer en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics.

Art. 4.Le protocole, conclu en date du 6 décembre 2022, entre l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et la Secrétaire d'Etat qui a l'égalité des genres dans ses attributions, spécifiant les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les obligations du bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience, reste d'application.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des genres dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, M.-C. LEROY