publié le 19 décembre 2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la classification professionnelle et aux conditions de travail
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2024010288
- pub.
- 19/12/2024
- prom.
- 24/11/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la classification professionnelle et aux conditions de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut ;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la classification professionnelle et aux conditions de travail.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2024.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut Convention collective de travail du 20 mars 2024 Classification professionnelle et conditions de travail (Convention enregistrée le 4 avril 2024 sous le numéro 187059/CO/102.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application - Classification - Salaires horaires
Artikel 1. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues, ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
Art. 2.Classification :
Fonction exercée
Catégorie
Article
Service
Ciseleur
1
7
Taille mécanique
Manoeuvre lourd
5
Aide-magasinier
5
Aide-mineur
5
Ouvrier débutant
5
Conducteur auto-élévateur < 10 tonnes
5
Conducteur chargeur sur pneus < 35 tonnes
5
Conducteur auto-élévateur ? 10 tonnes
5
Conducteur chargeur sur pneus ? 35 tonnes
5
Conducteur pelleteuse, excavatrice ou grue hydraulique
5
Chauffeur camions < 20 tonnes
7
1er machiniste à cliver
7
Grutier
7
2ème metteur de chaînes
7
Pontier
7
Opérateur chaîne de débitage (pas débiteur)
7
Opérateur train à polir
7
Opérateur boucha/flammeuses
7
1er metteur de chaînes
9
Meuleur
7
Taille mécanique
Débiteur
7
Taille mécanique
Débiteur moulureur
7
Taille mécanique
Foreur
5
Concasseur
Pétardeur
5
Concasseur
Opérateur scieries-armures
12
Magasinier
14
Rocteur à blocs
20
Graisseur
7
1er mécanicien
7
Atelier entretien
2ème électricien
7
Atelier entretien
2ème électromécanicien
7
Atelier entretien
Chauffeur camions > 20 tonnes
20
Opérateur/règleur chaîne débitage
7
Tailleur de pierre
21
6
Tailleur de pierre + mastiqueur
21
6
Opérateur haveuse
21
6
Opérateur foreuse hydraulique
21
6
Opérateur machine à fil
21
6
(barème idem haveur)
Rocteur de buffet
4
1er électricien
7
Atelier entretien
Soudeur
7
Atelier entretien
Mineur
9
1er mécanicien
7
1er électromécanicien
7
Opérateur concasseur
5
Brigadier : salaire effectivement payé pour la fonction exercée, augmenté d'un montant minimum de 0,6843 EUR (au 1er janvier 2023) en régime de travail de 39 heures/semaine, indexé et intégré dans le salaire et lié à l'exercice de la fonction de brigadier.
Les salaires horaires repris dans les articles suivants de ce chapitre (articles 3 à 9) sont ceux fixés au 1er janvier 2023, à l'indice santé lissé 124,50.
Art. 3.Salaires horaires dans les différents régimes de travail.
Catégories
Régime de 40 h/semaine
Prime de production comprise
Régime de 39 h/semaine
Prime de production comprise
Régime de 38 h/semaine
Prime de production comprise
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
2ème
15,9347
-
16,3433
-
16,7734
-
3ème
15,9665
-
16,3759
-
16,8068
-
4ème
15,9871
16,1041
16,3970
16,5170
16,8285
16,9517
5ème
16,0349
16,1323
16,4460
16,5459
16,8788
16,9813
6ème
16,1019
16,1998
16,5148
16,6152
16,9494
17,0524
7ème
16,1276
16,2218
16,5411
16,6377
16,9764
17,0755
8ème
16,1636
-
16,5781
-
17,0144
-
9ème
16,2127
16,3079
16,6284
16,7260
17,0660
17,1662
10ème
16,2454
-
16,6619
-
17,1004
-
11ème
16,2846
-
16,7022
-
17,1417
-
12ème
16,3039
-
16,7219
-
17,1620
-
13ème
16,3246
-
16,7432
-
17,1838
-
14ème
16,3777
-
16,7976
-
17,2396
-
15ème
16,3788
-
16,7988
-
17,2409
-
16ème
16,3983
-
16,8188
-
17,2614
-
17ème
16,4457
-
16,8674
-
17,3113
-
18ème
16,4678
-
16,8901
-
17,3346
-
19ème
16,4885
-
16,9113
-
17,3563
-
20ème
16,5357
-
16,9597
-
17,4060
-
21ème
16,8627
-
17,2951
-
17,7502
-
22ème
17,3985
-
17,8446
-
18,3142
-
23ème
17,6294
-
18,0814
-
18,5572
-
N.B. : les salaires ci-dessus s'entendent outils compris (rocteurs de buffet, rocteurs à blocs).
Art. 4.Le barème de formation du rocteur de buffet est le suivant :
En régime 40 heures/semaine
En régime 39 heures/semaine
En régime 38 heures/semaine
EUR
EUR
EUR
Départ (rocteurs à blocs)
16,8829
17,3158
17,7715
Rocteur 3 mois
17,0188
17,4552
17,9145
Rocteur 6 mois
17,1549
17,5948
18,0578
Rocteur 9 mois
17,2914
17,7348
18,2015
Rocteur 12 mois
17,4483
17,8957
18,3666
Aux "Carrières du Hainaut" les quatre majorations trimestrielles sont à majorer de 0,0312 EUR.
Art. 5.Les catégories ci-dessous sont payées aux salaires minimums de :
En régime 40 heures/semaine
En régime 39 heures/semaine
En régime 38 heures/semaine
EUR
EUR
EUR
de
à
de
à
de?
à
Conducteur auto-élévateur < 10 tonnes
16,1240
-
16,5374
-
16,9726
-
Conducteur auto-élévateur ? 10 tonnes
16,6340
-
17,0605
-
17,5095
-
Conducteur pelleteuse, excavatrice ou grue hydraulique
16,1240
16,8044
16,5374
17,2353
16,9726
17,6889
Conducteur chargeur sur pneus < 35 tonnes
16,1240
-
16,5374
-
16,9726
-
Conducteur chargeur sur pneus ? 35 tonnes
16,8044
-
17,2353
-
17,6889
-
Personnel affecté aux installations de concassage :
En régime 40 heures/semaine
En régime 39 heures/semaine
En régime 38 heures/semaine
EUR
EUR
EUR
de
à
de
à
de
à
Conducteur de camions de < 20 tonnes
16,6695
-
17,0969
-
17,5468
-
Conducteur de camions de 20 tonnes et plus
17,0150
-
17,4513
-
17,9105
-
Opérateur de concasseur
17,1310
17,3631
17,5703
17,8083
18,0327
18,2769
Foreur - pétardeur
16,2410
16,8860
16,6574
17,3190
17,0958
17,7748
Art. 6.Les mastiqueurs n'ont pas de salaire fixe; ils reçoivent un supplément sur leur salaire de tailleur de pierre au moment où ils deviennent mastiqueurs, soit :
En régime 40 heures/semaine
En régime 39 heures/semaine
En régime 38 heures/semaine
EUR
EUR
EUR
0,1170
0,1200
0,1232
Art. 7.Les salaires des travailleurs d'atelier d'entretien et de la taille mécanique, sont les suivants : a) Atelier d'entretien
En régime 40 heures/semaine
En régime 39 heures/semaine
En régime 38 heures/semaine
EUR
EUR
EUR
Soudeur
16,9478
17,3824
17,8398
1er électricien
16,9478
17,3824
17,8398
2ème électricien
16,7094
17,1378
17,5888
1er ajusteur-mécanicien
17,0408
17,4777
17,9376
1er électromécanicien
17,0408
17,4777
17,9376
b) Taille mécanique
En régime 40 heures/semaine
En régime 39 heures/semaine
En régime 38 heures/semaine
Ciseleur
Débiteur
Ciseleur
Débiteur
Ciseleur
Débiteur
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
Départ
15,9073
16,2269
16,3152
16,6430
16,7445
17,0810
Après 3 mois
16,4538
16,4538
16,8757
16,8757
17,3198
17,3198
Après 6 mois
16,6639
17,0912
17,5410
Après 12 mois
16,8294
16,6650
17,2609
17,0923
17,7151
17,5421
Après 18 mois
16,8294
17,2609
17,7151
Elite
16,8695
16,9160
17,3020
17,3497
17,7573
17,8063
(1)
(2)
(1)
(2)
(1)
(2)
Départ
16,2197
16,2197
16,6356
16,6356
17,0734
17,0734
Après 3 mois
16,5604
16,7045
16,9850
17,1328
17,4320
17,5837
Après 12 mois
16,7622
16,8592
17,1920
17,2915
17,6444
17,7465
Après 18 mois
16,9154
17,0238
17,3491
17,4603
17,8057
17,9198
Elite
17,0238
17,1208
17,4603
17,5598
17,9198
18,0219
(1) tourneur de pierre, débiteur moulureur
(2) meuleur
Art.8. Les scieurs au diamant non-stop reçoivent : a) soit un supplément horaire de : - 0,0690 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - 0,0708 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - 0,0727 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine; b) soit une prime dont le montant est déterminé au sein de chaque entreprise.
Art. 9.Les travailleurs qui ont obtenu le brevet de mineur bénéficient du salaire de : - 16,9821 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - 17,4175 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - 17,8759 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine. CHAPITRE II. - Primes d'équipes - horaires décalés
Art. 10.Sans préjudice des dispositions légales en la matière, les primes d'équipes sont fixées comme suit au 1er janvier 2023, à l'indice santé lissé 124,50. Les primes d'équipes sont indexées comme les salaires (cfr. article 12). a) en régime de 40 heures/semaine : - 0,7055 EUR pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures; - 2,5980 EUR pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures. b) en régime de 39 heures/semaine : - 0,7236 EUR pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures; - 2,6646 EUR pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures. c) en régime de 38 heures/semaine : - 0,7426 EUR pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures; - 2,7347 EUR pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures.
Ces suppléments seront accordés aux travailleurs prestant à horaire décalé pour autant que le décalage d'horaire corresponde à une des pauses existantes dans l'entreprise.
En cas de suspension momentanée du régime d'équipes, les employeurs s'efforceront d'utiliser les travailleurs visés dans une catégorie correspondant au salaire antérieur, supplément pour travail en équipes inclus.
Par l'application de cet article, dans certaines entreprises, les mentions 6 heures, 14 heures et 22 heures sont respectivement remplacées par 5 heures, 13 heures et 21 heures. CHAPITRE III. - Primes pour travaux difficiles Ces primes sont celles fixées au 1er janvier 2023, à l'indice santé lissé 124,5 0.
Art. 11.a) Travaux dans une caisse ou suspendu dans le vide pour peignage du mur : prime horaire égale à 20 p.c. du salaire de base. b) Réparation du pont au-dessus de l'extraction limité à la réparation des fils de trolley : - prime horaire de 0,1977 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - prime horaire de 0,2028 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - prime horaire de 0,2081 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine. c) Fixation d'une poulie, ou remise d'une corde dans la gorge d'une poulie fixée au mur d'extraction lorsque ce travail se fait dans une caisse au-dessus de l'extraction : - prime horaire de 0,5141 EUR en régime de travail de 40 heures/semaine; - prime horaire de 0,5273 EUR en régime de travail de 39 heures/semaine; - prime horaire de 0,5412 EUR en régime de travail de 38 heures/semaine. d) Travaux à poteaux durant l'hiver, limités au travail effectué quand la carrière est arrêtée pour cause d'intempéries d'hiver : prime horaire de 0,0863 EUR. Les primes déjà octroyées, plus favorables que celles prévues ci-dessus, resteront d'application. CHAPITRE IV. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 12.a. En application de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, remplacé par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, l'indice des prix à la consommation est remplacé par l'indice santé lissé. b. Les salaires horaires minimums, les salaires effectivement payés, ainsi que les différentes primes sont rattachés à l'indice santé lissé des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et publié au Moniteur belge, sauf exceptions mentionnées dans la présente convention.
Art. 13.Ces salaires et primes varient à la hausse comme à la baisse par tranche de 1 p.c. de leur valeur pour toute variation du même pourcentage de l'indice, à partir de l'indice-pivot.
Les salaires, primes d'équipes fixés par la présente convention collective de travail sont fixés à l'indice santé lissé 124,50.
Le premier indice-pivot à la hausse sera celui qui sera d'application, il est fixé à 124,61. Les pivots successifs à la hausse sont donc : 125,86 - 127,12 - 128,39 - 129,67 - 130,97 - 132,28 - 133,60,...
Art. 14.La variation à la hausse de salaires et primes visées à l'article 12 intervient le premier jour du mois suivant celui donnant lieu à la variation de l'indice-pivot.
En cas de franchissement de l'indice-seuil pivot par l'indice santé lissé (indexation négative), les salaires barémiques et effectifs ne seront pas désindexés, et ce aux conditions suivantes : - Lors du prochain franchissement de l'indice-plafond pivot par l'indice santé lissé, non-indexation des salaires barémiques et effectifs; - Lors du franchissement suivant de l'indice-plafond pivot, indexation des salaires barémiques et effectifs à partir du premier jour du mois qui suit une période d'une durée équivalente à celle pendant laquelle les salaires barémiques et effectifs n'auront pas été désindexés CHAPITRE V. - Prime de fin d'année
Art. 15.1° Une allocation annuelle est octroyée proportionnellement aux heures prestées et assimilées. Elle est également octroyée aux ayants droit d'un travailleur décédé au cours de l'exercice social, aux travailleurs en chômage avec complément d'entreprise ou pensionnés. Elle est également payée au prorata temporis aux travailleurs quittant l'entreprise, à l'exclusion des cas de démission et de licenciement pour faute grave. 2° En ce qui concerne les "Carrières du Hainaut", les conditions d'octroi font l'objet d'une convention d'entreprise.3° La prime de fin d'année sera de 2 002,76 EUR, référence de calcul : 1 700 heures/an prestées et/ou assimilées.4° Cette prime est payable avant le 25 décembre de chaque année au personnel présent le 30 novembre, sauf cas prévu au 1°. Ce montant est soumis aux dispositions relatives à la prime de fin d'année sauf en ce qui concerne les jours de chômage, ceux-ci étant assimilés à des jours de travail.
Sont assimilés à des heures de travail effectif : - les heures consacrées à l'accomplissement des missions syndicales; - la présence en commission paritaire officielle ou officieuse ou en séance de conciliation; - les heures d'études, de formation syndicale et de formation aux conseils d'entreprise, limitées à un maximum de 80 heures; - les heures de travail perdues à la suite d'un accident sur le chemin du travail, à concurrence de 480 heures par an; - les accidents de plus de 30 jours civils sont payés par l'assurance (prime de fin d'année comprise), ils ne sont pas assimilés et ne sont pas comptabilisés dans les 480 heures par an, pour la durée qui excède les 30 jours; - les accidents de moins de 30 jours civils sont assimilés par l'employeur; - les heures de travail perdues par suite de maladie, à concurrence de 400 heures par an; - les règlements particuliers et spécifiques dans les différentes entreprises sont toujours d'application; - l'assimilation des raisons impérieuses; - à partir de 2024 : les heures de travail perdues à l'occasion de grèves et de manifestations syndicales nationales, interprofessionnelles et en front commun, à concurrence de 3 jours maximum durant la période de référence (entre le 1er décembre de l'année précédant le paiement et le 30 novembre de l'année du paiement).
N'est pas assimilée : la maladie de moins de 15 jours ouvrables consécutifs.
Le taux horaire de référence est celui en vigueur, respectivement au 31 décembre 2023 pour l'année 2023 et au 31 décembre 2024 pour l'année 2024.
Art. 16.Les travailleurs qui ne totalisent pas plus de deux jours d'absence injustifiée dans la période de référence, ont droit à l'entièreté de la prime de fin d'année.
Cette prime est réduite, par année de référence, comme suit : a) pour 3 jours à 5 jours d'absence injustifiée : de 25 p.c.; b) pour 6 jours à 10 jours d'absence injustifiée : de 50 p.c.; c) pour 11 jours et plus d'absence injustifiée : les travailleurs n'ont pas droit à la prime.
Art. 17.Pour le travailleur qui entre au service d'un employeur pendant l'année de référence, le montant de la prime de fin d'année est calculé proportionnellement au nombre de mois travaillés dans l'entreprise pendant l'année de référence; les jours d'absence injustifiée à prendre en considération sont également fixés proportionnellement au nombre de mois travaillés durant l'année de référence. CHAPITRE VI. - Prime d'assiduité
Art. 18.En 2023, la prime d'assiduité sera calculée sur la base d'un salaire moyen de 16 EUR/heure (en régime de travail de 39 heures/semaine). A partir de 2024, la prime d'assiduité sera calculée sur la base d'un salaire moyen de 16 EUR/heure indexé en fonction de l'évolution de l'indice santé lissé, entre le 1er décembre de l'année précédant le paiement et le 30 novembre de l'année du paiement.
Pour 2023, par jours prestés annuellement, les travailleurs qui totalisent entre :
Jours d'absence
Calcul de la prime de fin d'année
0 et 5
4 heures en plus
6 et 10
3 heures en plus
11 et 15
2 heures en plus
Plus de 15
0 heure en plus
Toutes absences confondues sauf missions syndicales et chômage économique et/ou intempéries.
A partir de 2024, ne seront plus considérées comme des absences les heures de travail perdues à l'occasion de grèves et de manifestations syndicales nationales, interprofessionnelles et en front commun, à concurrence de 3 jours maximum durant la période de référence (entre le 1er décembre de l'année précédant le paiement et le 30 novembre de l'année du paiement). CHAPITRE VII. - Fête patronymique des "IV Saints Couronnés"
Art. 19.Depuis 1993, une prime annuelle de 57,51 EUR est octroyée à tous les travailleurs sous contrat le 8 novembre et qui ont presté au moins 1 jour depuis le 8 novembre de l'année précédente.
Depuis le 1er janvier 1994, cette prime a été indexée relativement à l'indice du mois précédant le paiement. Cette disposition n'a plus été d'application depuis la convention 2005-2006, jusques et y compris la convention 2015-2016.
En 2017, la prime a été portée à 95 EUR, avec indexation relativement à l'évolution de l'indice santé lissé, entre le mois de novembre de l'année précédant le paiement et le mois d'octobre de l'année du paiement. Les paiements auront lieu systématiquement en novembre.
L'évolution de la prime est la suivante :
EUR
1993
57,51
1994
58,08
1995
58,65
1996
59,84
1997
61,03
1998
61,65
1999
70,92
2000
72,68
2001
74,54
2002
75,51
2003
76,71
2004
78,03
2005
78,03
2006
78,03
2007
78,03
2008
78,03
2009
78,03
2010
78,03
2011
78,03
2012
78,03
2013
78,03
2014
78,03
2015
78,03
2016
78,03
2017
95,00
2018
96,77
2019
97,65
2020
98,68
2021
101,18
2022
111,14
2023
113,10
2024
A indexer
Le jour des IV Saints Couronnés (8 novembre) est reporté s'il tombe un samedi ou un dimanche. CHAPITRE VIII. - Travail du samedi
Art. 20.Le travailleur, appelé par l'employeur à prester le samedi à partir de 6 heures du matin, bénéficie d'un sursalaire de 35 p.c., à l'exclusion : a) du personnel travaillant en régime de 6 jours/semaine;b) du personnel travaillant à 3 pauses, pour lequel le salaire se calcule sur un temps maximum de 40 heures/semaine;c) du personnel travaillant le samedi en heures supplémentaires et bénéficiant du sursalaire légal. CHAPITRE IX. - Remboursement des frais de transport
Art. 21.Sans préjudice de l'application des dispositions légales concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, les travailleurs bénéficient au 1er janvier 2023 d'une indemnité indexée de 0,1073 EUR l'heure effectivement prestée à l'indice santé lissé 124,50.
Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de (1er janvier 2023 - indice santé lissé 124,50) : - 0,0566 EUR l'heure en régime de travail de 40 heures/semaine; - 0,0581 EUR l'heure en régime de travail de 39 heures/semaine; - 0,0596 EUR l'heure en régime de travail de 38 heures/semaine.
En cas d'utilisation des transports en commun et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,1073 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 21, l'intervention patronale s'élève : - Du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024 : à 75 p.c. du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. - A partir du 1er février 2024 : à 100 p.c. du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun.
Il est référé aux tarifs du barème général de la convention collective de travail n° 19.
En cas d'utilisation de son propre moyen de transport et sans préjudice de l'application de l'indemnité indexée de 0,1073 EUR l'heure effectivement prestée fixée à l'article 21, en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention patronale s'élève à : - 70 p.c. de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun, du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023; - 80 p.c. de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun, du 1er février 2023 au 31 janvier 2024; - 100 p.c. de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun, à partir du 1er février 2024.
Pour les travailleurs qui se déplacent à vélo, le remboursement des frais de déplacement s'effectuera suivant les dispositions légales.
Art. 22.Le remboursement s'effectue au moins mensuellement. CHAPITRE X. - Sécurité d'emploi
Art. 23.Depuis le 1er janvier 2011, le nombre maximum de contrats à durée déterminée successifs est limité à quatre pour une durée globale d'occupation de 24 mois.
Les partenaires sociaux du secteur s'engagent, pour la durée de la convention, à mener séparément et conjointement des actions concrètes permettant : a. de lutter contre le dumping social;b. de favoriser l'adoption par les autorités publiques des cahiers de charges contenant des clauses sociales et environnementales;c. de promouvoir le secteur. Ces actions seront de nature à favoriser l'activité dans le secteur et permettront donc d'assurer au mieux l'emploi actuel.
Au cas où la situation se dégraderait, les employeurs s'engagent à établir, dans la mesure du possible, après concertation entre parties, un roulement du personnel mis en chômage temporaire pour raisons économiques, de manière à réduire son impact sur les travailleurs en cause.
Si, à l'avenir, une entreprise doit être confrontée à des difficultés économiques graves, sa direction informe préalablement les responsables syndicaux et prend leur avis sur les mesures qu'elle juge devoir prendre sur le plan social.
Lors de la concertation qui s'ensuivra, les partenaires recommandent dans les mesures envisagées, l'examen de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999). CHAPITRE XI. - Durée du travail
Art. 24.Depuis le 1er juillet 2005, quatre régimes de travail existent : a) régime de travail de 40 heures/semaine avec octroi de 18 jours de repos compensatoires;b) régime de travail de 39 heures/semaine avec octroi de 12 jours de repos compensatoires;c) régime de travail de 38 heures/semaine avec octroi de 6 jours de repos compensatoires;d) régime de travail de 37 heures/semaine sans octroi de jours de repos compensatoire. CHAPITRE XII. - Indemnité de formation
Art. 25.Une indemnité annuelle de formation d'un montant de 120,27 EUR, augmentée de 5,5 p.c. pour frais administratifs, est octroyée pour l'année 2023.
Pour 2024, cette indemnité reste fixée à 120,27 EUR, payable dans le courant de l'année (en sus des frais administratifs).
Conformément au chapitre XVII de la présente convention collective de travail, ces indemnités seront versées au "Fonds social des ouvriers carriers". CHAPITRE XIII. - Mission et formation syndicale
Art. 26.Le crédit accordé pour les cours de formation est de 5 jours par année et par délégué effectif ou suppléant au comité pour la prévention et la protection au travail et au conseil d'entreprise.
Ce crédit forme un total qui peut être utilisé par les organisations syndicales en accord avec les employeurs représentés en sous-commission paritaire.
Les délégués disposent du temps nécessaire pour l'exercice de leurs missions syndicales.
Dans le cas où ces missions nécessitent une visite extérieure à l'entreprise, le permanent syndical avisera l'employeur, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.
La mission syndicale extérieure sera élargie en vue de permettre aux délégués d'assister à des funérailles de parents et alliés au premier degré d'un travailleur et ce quel que soit le statut de ce dernier.
En cas de mission interne, les délégués préviendront leurs supérieurs hiérarchiques. CHAPITRE XIV. - Indemnités d'accidents du travail
Art. 27.Les indemnités d'accidents de travail seront payées dès que l'organisme assureur aura reconnu l'accident et aux mêmes périodes que le paiement des salaires. CHAPITRE XV. - Assurance hospitalisation
Art. 28.Pour tout travailleur, l'employeur s'engage à souscrire une assurance hospitalisation sectorielle (contrat collectif).
Au 1er janvier 2023, l'intervention annuelle de l'employeur est de 208,68 EUR par travailleur.
A partir du 1er janvier 2024, l'intervention annuelle de l'employeur s'élèvera à 240 EUR par travailleur.
Les employeurs interviennent, durant la durée de la présente convention collective de travail, pour 100 EUR dans la franchise (pour le travailleur et les membres ayants droit de sa famille), à raison d'un accident par année sinistre.
Il y a étendue de la garantie aux prépensionnés avec les modalités de franchise similaires aux travailleurs actifs, sur la base d'un volontariat, au plus tard à la date de la prise de la prépension.
Un groupe de travail restreint, constitué de représentants des employeurs et des organisations syndicales explorera, avec les compagnies d'assurance, les pistes possibles pour réduire le montant des primes. CHAPITRE XVI. - Chèque-cadeau
Art. 29.Chaque année, depuis 2013, à l'occasion de la Saint-Nicolas, chaque travailleur inscrit au registre du personnel, ayant presté 1 jour dans l'année de référence, bénéficiera d'un chèque-cadeau d'une valeur de 35 EUR. Ce chèque remplace celui anciennement délivré à l'occasion de la fête de la Communauté française. CHAPITRE XVII. - Prime syndicale
Art. 30.A partir de l'exercice 2018, les employeurs se sont engagés à verser pour le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Haute, 26-28, un montant de 145 EUR l'an, + frais administratifs, par travailleur effectif inscrit au registre du personnel ainsi que pour les prépensionnés au 31 décembre précédent.
Pour tout travailleur absent de plus d'un an dans la période de référence, l'entreprise ne verse pas au fonds. Ce montant permet au fonds social d'octroyer aux travailleurs une prime de 145 EUR. Ces montants ne sont pas indexés.
Art. 31.Le versement effectué par employeur et par entreprise est subordonné au respect des dispositions relatives à la procédure de conciliation et de préavis en cas d'arrêt de travail et en l'absence d'entrave collective ou individuelle au travail dans l'entreprise.
Toute action ayant pour effet la non-observance des points cités à l'alinéa 1er du présent article peut entraîner l'amputation d'un quart du versement; la décision de l'employeur n'est prise qu'après enquête effectuée en présence des représentants des organisations syndicales.
Art. 32.La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", rue Haute 26-28, à Bruxelles, et est répartie par ce fonds prorata temporis aux travailleurs syndiqués dans l'une des trois organisations syndicales reconnues et occupés dans les carrières de petit granit le 31 décembre ainsi qu'aux travailleurs pensionnés, aux travailleurs prépensionnés, aux travailleurs licenciés pour raisons économiques, aux travailleurs en formation individuelle dans l'entreprise et aux ayants droit des travailleurs décédés pendant l'exercice de référence.
Art. 33.Les comptes de l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers" sont soumis pour approbation, une fois par an, et au plus tard le 1er juin, à l'examen du représentant des employeurs et à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. CHAPITRE XVIII. - Chômage temporaire
Art. 34.Sans préjudice des dispositions des articles 27 et 50 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978), les travailleurs visés à l'article 1er ont droit, à charge de l'employeur, au paiement d'une indemnité journalière en cas de suspension totale ou partielle du travail, pour des raisons de chômage temporaire.
Art. 35.A partir du 1er janvier 2013, l'indemnité complémentaire au chômage garantit 90 p.c. du salaire journalier net (primes incluses) augmenté de la part patronale du ticket repas.
Pour les travailleurs n'ayant pas droit aux allocations de chômage, les employeurs s'efforceront, dans la mesure du possible, de les employer à différentes tâches adaptées aux circonstances du moment. Au cas où ils ne peuvent être occupés, l'indemnité complémentaire sera calculée par rapport à une allocation de chômage théorique, c'est-à-dire celle qu'ils auraient touchée comme ayant droit.
Art. 36.La décision d'arrêter ou de ne pas arrêter le travail est prise par l'employeur (en cas d'arrêt, communiqué au personnel par affichage habituel) qui apprécie les difficultés de travail et prend toutes les informations possibles à l'intérieur et à l'extérieur de la société sur l'évolution probable des conditions techniques et climatiques.
En cas de contestation, cette décision est prise après contact direct avec le délégué ouvrier principal, accompagné - là où il en existe - d'un délégué du comité pour la prévention et la protection au travail et, si nécessaire, après réunion paritaire des délégués des employeurs et des ouvriers des entreprises du bassin. Cette réunion est convoquée d'urgence, le jour-même si possible.
Lorsque la décision d'arrêt de travail survient, l'information est disponible sur le répondeur téléphonique prévu à cet effet au plus tard à 21 heures.
La décision de reprise du travail et la date de cette reprise sont communiquées au personnel selon la même procédure.
Art. 37.Les causes étrangères à l'entreprise, telles que l'immobilisation partielle ou totale des moyens de transport, la suspension du travail chez les fournisseurs ou les acheteurs, ne peuvent donner lieu au paiement de l'indemnité si l'entreprise, arrêtée dans son travail pour ces seuls motifs étrangers, met son personnel en chômage de ce chef.
Art. 38.L'indemnité journalière citée à l'article 35 n'est due aux travailleurs visés par la présente convention que si, pendant les heures précédant immédiatement l'arrêt de travail (par exemple : la veille), ils ont personnellement montré la bonne volonté nécessaire dans les conditions climatiques rendues difficiles par la neige, le gel ou le verglas.
En particulier, en cas de neige et/ou verglas survenant durant ces heures, le personnel doit avoir accepté de dégager les emplacements de circulation et de travail pour permettre d'effectuer le travail jusqu'à l'arrêt ordonné par l'employeur. Ces prestations doivent s'exécuter dans les conditions normales de sécurité pour les intéressés.
Art. 39.L'indemnité n'est pas octroyée pour les journées d'intempéries de gel, de neige ou de verglas survenant en période de grève ou de lock-out.
Art. 40.En cas de nécessité et sans qu'il y soit toutefois recouru systématiquement, l'employeur a la possibilité d'occuper les travailleurs visés à l'article 35, dans un autre secteur non atteint par les intempéries et/ou non atteint par les raisons économiques, à des occupations conformes à leurs capacités.
Art. 41.Un complément d'allocation, calculé sur 2,5 p.c. du salaire normal journalier net est payé en cas de chômage pour intempéries uniquement.
Ce complément compense l'effet de non-assimilation des journées perdues pour intempéries par la "Caisse de vacances annuelles" pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Ce complément est payé lors de la première paie qui suit le 30 juin.
Cette allocation est majorée de 5 p.c. du salaire normal journalier net pour les travailleurs bénéficiant, au moment des intempéries, d'un salaire inférieur à celui de la première catégorie du barème des salaires.
Art. 42.Les travailleurs visés à l'article 35 ont droit au paiement de l'allocation pour autant : a) qu'ils soient demeurés sans interruption au service de leur employeur dans la même entreprise pendant au moins un mois précédant immédiatement l'arrêt du travail dans l'entreprise;b) qu'ils n'aient pas, avant la date du paiement de l'indemnité remis un préavis de rupture du contrat de travail ou reçu congé de leur employeur pour motif grave.
Art. 43.L'allocation est payée directement au travailleur par l'employeur qui l'occupe.
L'allocation est payée le jour habituel de paiement des salaires se rapportant à la période au cours de laquelle l'arrêt du travail s'est produit ou à une date à convenir entre l'employeur et la délégation syndicale.
Art. 44.Durée de l'indemnisation Les allocations fixées au chapitre XVIII sont dues à concurrence d'un maximum de 220 jours ouvrables par année civile, en régime de cinq jours par semaine. CHAPITRE XIX. - Congés d'ancienneté et de formation-insertion
Art. 45.En 2023, un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour par 5 années d'ancienneté (6 fois, après 11, 16, 21, 26, 31, 36 ans) avec un maximum de 7 jours par an.
A partir du 1er janvier 2024, le premier jour de congé rémunéré sera accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 jour supplémentaire sera accordé annuellement par 5 années d'ancienneté (6 fois, après 10, 15, 20, 25, 30, 35 ans), avec un maximum de 7 jours par an.
Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.
En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
A partir du 1er janvier 2024, les prestations des travailleurs sous contrat de formation-insertion généreront un droit à des congés extra-légaux payés, à raison de 1 jour par mois complet de prestations. CHAPITRE XX. - Cas de décès
Art. 46.Une indemnité de 2 974,72 EUR sera versée à la personne prenant en charge les frais des funérailles d'un travailleur décédé des suites d'un accident de travail, ou sur le chemin du travail.
La personne bénéficiaire fournira un certificat de décès et une attestation de la mutuelle certifiant qu'elle est bien bénéficiaire. CHAPITRE XXI. - Limitation de l'utilisation de firmes extérieures
Art. 47.Les partenaires sociaux entendent privilégier l'occupation des travailleurs dans le secteur.
Les travaux habituellement à caractère permanent ne seront pas, dans la mesure du possible, sous-traités.
En cas où des difficultés apparaîtraient en termes d'affectation, les employeurs s'engagent à rediscuter la sous-traitance et s'engagent à proposer un reclassement adapté, moyennant formation du personnel.
Les directions des entreprises, responsables de la gestion et du recours à la sous-traitance, reconnaissent le droit à l'information du personnel et de ses représentants.
Elles s'engagent à améliorer le dialogue avec les représentants du personnel en privilégiant le rôle respectif de la délégation syndicale et du conseil d'entreprise.
Les directions procéderont à l'information préalable pour tous les travaux connus et planifiés.
Les modalités particulières du processus d'information et du contenu de l'information seront précisées localement en veillant à respecter les pratiques déjà existantes.
La convention collective de travail n° 53, conclue au sein du Conseil national du Travail sera respectée (arrêté royal du 2 avril 1993, Moniteur belge du 29 avril 1993). CHAPITRE XXII. - Promotion de l'emploi
Art. 48.A partir de 2018, les parties conviennent d'affecter 0,50 p.c. de la masse salariale déclarée à l'Office National de Sécurisé Sociale au profit du "Centre de formation aux métiers de la pierre" (CEFOMEPI).
Les missions du CEFOMEPI pourront être élargies à la formation technique et de maintenance à concurrence de 0,15 p.c. pour une formation spécifique à l'entreprise.
Un passeport formation sera délivré à chaque travailleur, reprenant les formations à caractère formel délivrées par des organismes extérieurs.
Un groupe de travail formation et pénibilité sera mis en place et fonctionnera dans le cadre de l'organe d'administration du CEFOMEPI. CHAPITRE XXIII. - Chèques-repas
Art. 49.Un chèque-repas par journée de travail effectif sera accordé à chaque travailleur.
Au 1er janvier 2023, la valeur faciale du chèque-repas est de 6,39 EUR minimum pour tous les travailleurs.
La participation du travailleur est de 1,09 EUR par chèque-repas.
Cette participation est retenue sur la fiche de paie selon des modalités à définir au niveau de chaque entreprise.
Le chèque-repas est délivré au nom du travailleur. Pour satisfaire à cette condition, l'octroi des chèques-repas ainsi que les données y relatives figureront au compte individuel du travailleur. CHAPITRE XXIV. - Prime d'entretien et d'usure des vêtements personnels
Art. 50.A partir du 1er janvier 2024, une prime d'entretien et d'usure des vêtements et sous-vêtements personnels du travailleur sera accordée à concurrence de 1,02 EUR par jour effectivement presté.
Cette prime constitue un remboursement forfaitaire de frais d'entretien et d'usure des vêtements personnels (jeans, t-shirts,...) et sous-vêtements personnels des travailleurs qui nécessitent un nettoyage régulier en raison d'un environnement très sale.
Les conditions de travail des carrières (boue et poussières) et le montant accordé correspondent bien à un des postes du tableau des frais pour lesquels l'ONSS accepte l'évaluation forfaitaire. CHAPITRE XXV. - Prime pouvoir d'achat
Art. 51.En 2023, une prime pouvoir d'achat sera accordée sous forme de chèques consommation selon les modalités et conditions suivantes : - Les bénéficiaires de la prime doivent être sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec un employeur de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, au 1er novembre 2023; - Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023, durant lequel le travailleur aura presté au moins 1 jour : 35 EUR de prime de pouvoir d'achat; - Lorsque le montant total de la prime atteint 420 EUR, il est arrondi à 450 EUR; - Les prestations intègrent le travail sous statut intérimaire et sous contrat CFI. CHAPITRE XXVI. - Retour au travail
Art. 52.Les entreprises du secteur élaboreront les plans de réinsertion pour les malades de longue durée qui sont déclarés aptes à reprendre le travail, en demandant chaque fois que possible le bénéfice des primes publiques permettant l'adaptation du poste de travail et/ou la prise en charge de la perte de rendement, de telle manière que la productivité reste satisfaisante. CHAPITRE XXVII. - Cadre légal
Art. 53.Les dispositions de la présente convention collective de travail tiennent compte des mesures reprises dans l'arrêté royal du 13 mai 2023 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 26 mai 2023), qui fixe la marge salariale maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2023 et 2024. CHAPITRE XXVIII. - Clause de paix sociale
Art. 54.Les organisations syndicales s'engagent à respecter la paix sociale pendant la durée du présent accord. Les organisations patronales et syndicales s'engagent à respecter les accords et à les mettre en application. CHAPITRE XXIX. - Reconduction des accords antérieurs
Art. 55.Les accords antérieurs non modifiés par la présente convention collective de travail, restent d'application. CHAPITRE XXX. - Travailleurs ayant des capacités réduites
Art. 56.Après consultation des organes sociaux, dans la mesure du possible, on privilégiera l'embauche, l'intégration et/ou le maintien au travail de personnes ayant des capacités mentales et/ou physiques réduites, causées ou non par un accident (du travail) ou une maladie (professionnelle). CHAPITRE XXXI. - Assurance de groupe
Art. 57.Une cotisation patronale équivalant à 1 p.c. de la masse salariale est affectée à l'assurance groupe du secteur. CHAPITRE XXXII. - Jour de carence
Art. 58.Le jour de carence est supprimé depuis le 9 décembre 2013. CHAPITRE XXXIII. - Rapprochement des statuts
Art. 59.Les employeurs communiqueront un état des lieux comparant les conditions d'occupation sectorielles ouvriers et employés. CHAPITRE XXXIV. - Application de la convention collective de travail n° 104 du Conseil national du Travail Art.60. Les parties s'engagent à réaliser un cadastre des fonctions selon leur pénibilité dans l'optique de la gestion des carrières, avec une attention particulière pour la problématique d'une fin de carrière soutenable. CHAPITRE XXXV. - Négociations possibles en entreprise
Art. 61.En complément des accords sectoriels repris dans la présente convention, les entreprises du secteur se donnent la possibilité de discuter en leur sein des systèmes d'épargne-carrière qui pourraient être mis en place, dans le respect des dispositions légales. CHAPITRE XXXVI. - Durée de validité
Art. 62.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024. Elle remplace la convention collective de travail classification de fonction et conditions de travail du 28 novembre 2023, enregistrée sous le numéro 184855/CO/102.01.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2024.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE