24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 3bis, § 2, 3°, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi programme du 22 décembre 2003 et par la loi du 6 mai 2009, et l'article 44, alinéa 1er, modifié par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 août 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2009;

Vu l'avis 47.174/1/V du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour chaque dossier introduit, une redevance de 60 euros par espèce est payée. Ce paiement se fait par virement bancaire ou postal sur un compte désigné par le Ministre. »

Art. 2.La Ministre qui a le Bien-Etre des animaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX