24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, modifié par le Règlement (CE) n° 1126/2007 de la Commission du 28 septembre 2007;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999, par l'arrêté royal du 22 février 2001, par la loi du 1er mars 2007 et par la loi-programme du 8 juin 2008;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 18 décembre 2008, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2009;

Vu la concertation entre les Gouvernements fédéraux et l'Autorité fédérale du 3 mars 2009;

Vu l'avis 47.073/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, points 5° et 6°, de l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers, les mots « et à l'annexe 1, section 5, point 5.3. du Règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et ses modifications; » sont remplacés par les mots « et à l'annexe, section 5, point 5.5 du Règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et ses modifications;».

Art. 2.L'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.§ 1er. Le Fonds peut octroyer des avances sur les indemnités pour la destruction des produits laitiers, leur moins-value et les frais supplémentaires liés au traitement pour autant que la contamination ne soit pas imputable au producteur. § 2. Pour le lait cru, les avances du Fonds couvrent la valeur du lait, le transport du lait et sa destruction, la séparation de la fraction grasse, le transport de cette fraction grasse et sa destruction, les prises d'échantillons et les analyses réalisées en vue de démontrer que le lait satisfait à nouveau aux normes et peut être livré. § 3. L'intervention du Fonds est limitée à une période de maximum six mois. Cette période débute le jour où le lait cru ou le produit laitier est considéré comme suspect ou contaminé. »

Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE