24 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le budget 25, division 52, article 41.33.35.77;

Vu la loi du 14 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005003600 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 ALBERT II, Roi des Belges, fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de deux cent mille euros ( euro 200.000), imputable à l'article 41.33.35.77, division 52, du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2005, est allouée comme intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel du Centre belge d'Evidence Based Medicine, dénommé ci-après « CEBAM », situé Kapucijnenvoer 33, Bloc J à B-3000 Louvain.

Ce montant est versé sur le compte de la « Katholieke Universiteit Leuven » n° 424-0000011-57 avec la référence « EBM-Aertgeerts ».

Art. 2.Le présent subside vise à soutenir les activités du CEBAM, du 1er avril 2005 au 31 janvier 2006, en ce que celui-ci poursuit les objectifs suivants : a) Stimuler la connaissance de l'EBM en Belgique : organisation de congrès, cours, rédaction d'articles aux fins de publication dans la presse (para)médicale, formation interdisciplinaire, publication d'articles, enseignement des outils EBM aux prestataires de soins.b) Stimuler et soutenir les activités Cochrane (revues systématiques) en Belgique : regrouper les projets relatifs à l'EBM, inventorier et accompagner la production de revues systématiques en Belgique, coordination des contacts belges avec la Cochrane Collaboration, tenue à jour des bases de données en connexion permanente avec la Dutch Cochrane Center (Amsterdam), promotion et accompagnement des revues systématiques, formalisation de réseaux.c) Offrir une validation externe et un appui méthodologique aux directives cliniques nationales, validation de revues systématiques, guidelines et conférences de consensus sur la base de l'evidence based medecine et evidence based nursing.d) Soutenir le « Small Virtual Medical Library » pour tous les prestataires de soins.e) En collaboration avec les producteurs de logiciels, développer l'« e-learning », comprenant une analyse de la conformité du comportement prescripteur (médicaments et prestations médico-techniques) aux directives actuelles, à partir de données enregistrées, ainsi que la recherche et la mise à disposition d'ouvrages de référence en matière d'EBM.

Art. 3.Afin de superviser la réalisation des objectifs décrit à l'article 2 du présent arrêté, il est institué, au sein du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un comité d'accompagnement, composé comme suit : Dr. Karel Vermeyen ou son représentant (Cabinet du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique);

Prof. Dr. Herman Van Loon ou son représentant (Direction générale Soins de santé primaires);

Prof. Dr. Frank Buntinx ou son représentant (K.U.L.).

Art. 4.Modalités d'exécution 1° Pour le 1er avril 2006 au plus tard, le CEBAM remettra, en trois exemplaires, au Comité d'accompagnement, un rapport d'actvité décrivant le degré d'avancement, au 31 janvier 2006, dans la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du présent arrêté.Une copie de ce rapport devra, également, être introduite auprès du Service Public Fédéral Santé publique, Direction générale des Soins de Santé primaires (2 E 22, Eurostation II, Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles).

Ce rapport sera accompagné du compte de recettes et de dépenses pour la période visée à l'article 2 du présent arrêté 2° La réalisation des objectifs est placée sous la responsabilité du Prof.B. Aertgeerts.

Art. 5.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront remboursés trimestriellement au bénéficiaire, au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives, en trois exemplaires, auprès du Service Public Fédéral Santé publique, Direction générale des Soins de Santé primaires (bureau 2 E 22, Eurostation II, Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles) à concurrence de 80% des montants mentionnés à l'article 1.

Le solde du subside octroyé ne sera liquidé qu'après réception par le Comité d'accompagnement du rapport d'activité précité se rapportant aux activités visées à l'article 2 du présent arrêté durant la période visée au même article et après l'introduction auprès de la Direction générale des Soins de Santé primaires (2 E 22) (avant le 1er avril 2006) du rapport d'activité précité, accompagné du compte de recettes et de dépenses du CEBAM pour la période visée à l'article 2 du présent arrêté, de la note de créance et des pièces justificatives afférentes à ce solde.

Art. 6.§ 1er. Seront seuls pris en considération les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service.

Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre plusieurs activités professionnelles, à savoir notamment l'enseignement, la recherche, la pratique de la médecine, il ne sera pris en considération qu'une fraction (calculée en dixièmes) de leurs traitements, correspondant au temps consacré à l'activité subventionnée en vertu du présent arrêté.

Il sera fourni à la Direction générale des Soins de Santé primaires une fiche de traitement pour chacun des membres du personnel employé. § 2. Les frais d'investissement ne seront pas remboursés. § 3. Les frais de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 2005.

Art. 8.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE