24 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, notamment l'article 3;

Vu l'avenant du 11 février 2004 à la convention du 28 janvier 1998 relative à l'émission de cartes train réduites de l'intervention des employeurs pour les membres du personnel des administrations et autres services des ministères ainsi que des organismes d'intérêt public fédéraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 avril 2004;

Vu le protocole n° 494 du 17 juin 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 21 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable, pour des raisons sociales et écologiques, d'encourager l'utilisation du train et que la nouvelle réglementation doit produire ses effets à partir du 1er mars 2004;

Qu'il était donc nécessaire d'avertir à temps les utilisateurs et les services d'encadrement, afin d'éviter toute confusion lors du passage au nouveau système, qui a déjà été fait au moyen de la circulaire n° 543 du 26 février 2004, mais que la réglementation concernée doit être adaptée aussi tôt que possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel ne paient pas leur quote-part de la partie restante du prix du billet de validation, qui correspond à la part train deuxième classe ou la cotisation des salariés, pour des titres de validation qui sont achetés pendant la période du 1er mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, quelle que soit la durée de leur validité. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT