SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section administration, VIIIè Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat, et de certains organismes publics, dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, en tant qu'il porte à l'article 3 les mots « pour des titres de validation qui sont achetés pendant la période du 1er mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus ».