publié le 21 décembre 2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er juin 1999 confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale
24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale fermer confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale fermer confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale fermer confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE
Bijlage - Annexe 1. JUNI 1999 - Gesetz zur Bestätigung verschiedener Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 19.August 1998 zur Festlegung der an den Haushaltsfonds für Rohstoffe zu entrichtenden Abgaben und Beiträge und zur Abänderung von Artikel 25 des Gesetzes vom 13. April 1995 über den Handelsvertretervertrag ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.
Art. 2 - Die Bestimmungen in bezug auf die Beiträge, die im Königlichen Erlass vom 19. August 1998 zur Festlegung der an den Haushaltsfonds für Rohstoffe zu entrichtenden Abgaben und Beiträge vorgesehen sind, werden bestätigt mit Wirksamkeit am Datum ihres Inkrafttretens.
Art. 3 - In Artikel 25 des Gesetzes vom 13. April 1995 über den Handelsvertretervertrag wird nach Absatz 3 ein neuer Absatz mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Im Sektor Kreditinstitute kann in Abweichung von den Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes der Betrag, für den ein Handelsvertreter haftet, dessen Haupttätigkeit darin besteht, von ihm selbst garantierte Geschäfte abzuwickeln, die Provision übersteigen, darf aber nicht über dem Betrag liegen, den der Dritte dem Auftraggeber tatsächlich schuldet. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.
Gegeben zu Brüssel, den 1. Juni 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 novembre 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE