24 MARS 2009. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique l'inondation survenue les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant qu'une inondation, consécutive à des pluies abondantes les 23 et 24 juillet 2007, s'est produite en province de Flandre occidentale, sur le territoire de la commune de Gistel;

Vu l'avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 11 janvier 2008 et l'avis complémentaire de l' « Afdeling Waterbouwkundig Laboratorium en Hydrologisch Onderzoek » du Ministère de la Communauté flamande du 8 octobre 2008 relatifs au phénomène naturel des 23 et 24 juillet 2007;

Considérant que de l'avis de l' « Afdeling Waterbouwkundig Laboratorium en Hydrologisch Onderzoek » du Ministère de la Communauté flamande il ressort que sur le territoire de la commune de Gistel l'inondation des 23 et 24 juillet 2007 présentait un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'inondations survenue les 23 et 24 juillet 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune de Gistel.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT