24 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 71bis, §§ 1er et 2, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 17 février 2005 et 3 juin 2005, notamment l'article 7;

Vu l'avis de la commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, donné le 23 novembre 2005;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 janvier 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 16 février 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a décidé de réduire, dans le cadre de la maîtrise des dépenses en 2006, aussi rapidement que possible les interventions pour la dialyse aux interventions qui étaient d'application au 31 décembre 2005. Afin de pouvoir réaliser l'économie présupposée dans les plus brefs délais, cette mesure doit publiée d'urgence au Moniteur belge ;

Vu l'avis n° 40.065/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « l'indice pivot 109,45 » sont remplacés par les mots « l'indice pivot 111,64 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE