24 MAI 2023. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 mars 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 15 mai 2023 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée ESUPPLY (n° BCE : 0750.747.633) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée Mendi (n° BCE : 0721.697.321) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Bana Community (n° BCE : 0795.750.584) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée Logopraxis (n° BCE : 0831.307.123) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée NUMIA (n° BCE : 0794.859.570) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Partner In Assistentie vzw (n° BCE : 0748.446.654) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en commandite Solutio (n° BCE : 0792.509.004) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée SOUL & BEAUTY (n° BCE : 0676.573.119) ;

Considérant la liquidation de la société privée à responsabilité limitée BEAUTYDASH (n° BCE : 0659.717.883), clôturée le 28 juin 2018 ;

Considérant la liquidation de la société coopérative à responsabilité limitée HOMEYZ (n° BCE : 0673.789.021), clôturée le 30 mars 2020 ;

Considérant la liquidation de la société en commandite simple Eigenonderwijs (n° BCE : 0678.988.221), clôturée le 22 mars 2021 ;

Considérant la liquidation de l'association sans but lucratif HandyFriend (n° BCE : 0674.575.315), clôturée le 1er décembre 2021 ;

Considérant la liquidation de la société anonyme HYTCHERS (n° BCE : 0658.872.597), clôturée le 28 février 2022 ;

Considérant la liquidation de la société privée à responsabilité limitée Izycar (n° BCE : 0689.934.769), clôturée le 3 mars 2022 ;

Considérant la liquidation de l'association sans but lucratif Solutio (n° BCE : 0642.848.989), clôturée le 15 avril 2022 ;

Considérant la liquidation de la société privée à responsabilité limitée MYMETHOD (n° BCE : 0684.981.534), clôturée le 11 octobre 2022 ;

Considérant la radiation d'office suite au non dépôt des comptes annuels de la société privée à responsabilité limitée HOPS (n° BCE : 0690.864.286), à 30 novembre 2022 ;

Considérant la liquidation de la société privée à responsabilité limitée Your Private Butler (n° BCE : 0666.835.111), clôturée le 14 décembre 2022 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.gobruce.be", organisée par la société à responsabilité limitée ESUPPLY ; 2° la plateforme électronique "www.yelpa.app", organisée par la société privée à responsabilité limitée Mendi ; 3° la plateforme électronique "www.bana.community", organisée par l'association sans but lucratif Bana Community ; 4° la plateforme électronique "www.logopraxis.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée Logopraxis ; 5° la plateforme électronique "www.numia.be", organisée par la société à responsabilité limitée NUMIA ; 6° la plateforme électronique "www.partnerinassistentie.be", organisée par l'association sans but lucratif Partner In Assistentie vzw ; 7° la plateforme électronique "www.solutio.app", organisée par la société en commandite Solutio ; 8° la plateforme électronique "https://www.soulnbeauty.be/", organisée par la société privée à responsabilité limitée SOUL & BEAUTY.

Art. 2.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.beautydash.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée BEAUTYDASH, est constatée à partir du 28 juin 2018.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "http://homeyz.be/", organisée par la société coopérative à responsabilité limitée HOMEYZ, est constatée à partir du 30 mars 2020.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.eigenonderwijs.be", organisée par la société en commandite simple Eigenonderwijs, est constatée à partir du 22 mars 2021.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.handyfriend.be", organisée par l'association sans but lucratif HandyFriend, est constatée à partir du 1er décembre 2021.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.hytchers.be", organisée par la société anonyme HYTCHERS, est constatée à partir du 28 février 2022.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.izycarapp.com", organisée par la société privée à responsabilité limitée Izycar, est constatée à partir du 3 mars 2022.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.solutio-vlaanderen.be", organisée par l'association sans but lucratif Solutio, est constatée à partir du 15 avril 2022.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.mymethod.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée MYMETHOD, est constatée à partir du 11 octobre 2022.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.zaatch.com", organisée par la société privée à responsabilité limitée HOPS, est constatée à partir du 30 novembre 2022.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.yourprivatebutler.com", organisée par la société privée à responsabilité limitée Your Private Butler, est constatée à partir du 14 décembre 2022.

Art. 3.Les agréments visés à l'article 1er, 1° et 2°, sont octroyés à partir du 1er février 2023.

Les agréments visés à l'article 1er, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, sont octroyés à partir du 1er mars 2023.

L'agrément visé à l'article 1er, 8°, est octroyé à partir du 1er mai 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM