24 MAI 2011. - Arrêté royal instituant la police locale de la zone Lanaken-Maasmechelen et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 257quinquies/5, inséré par la loi de 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police;

Vu la délibération du 10 mars 2011 du gouverneur de la province du Limbourg portant approbation du cadre organique de la zone Lanaken-Maasmechelen;

Vu la délibération du conseil de police portant approbation du cadre organique en date du 15 février 2011, approbation du budget 2011 en date du 18 janvier 2011 et approbation du compte de fin de gestion des anciennes zones de police en date du 15 mars 2011;

Vu la délibération du conseil communal de Lanaken du 1er mars 2011 portant approbation du compte de fin de gestion de la zone Lanaken;

Vu la délibération du conseil communal de Maasmechelen du 1er mars 2011 portant approbation du compte de fin de gestion de la zone Maasmechelen;

Vu l'urgence;

Considérant que les conditions de l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle de Lanaken-Maasmechelen, telles que prévues à l'article 257quinquies/5, sont remplies;

Considérant que cette institution est indispensable afin de mettre fin de plein droit au mandat des conseillers de police des zones de police anciennes; que dans l'attente de celle-ci, les organes de gestion des zones de police anciennes et de la zone de police nouvelle exercent en effet tous deux leurs compétences de manière limitée;

Considérant que la procédure de fusion par l'institution de la police locale « Lanaken-Maasmechelen » nécessite qu'il soit attribué à la zone de police nouvelle un code de quatre chiffres, lequel constitue l'identifiant officiel de la zone de police;

Considérant que, tout comme aux zones de police mises en place lors de la réforme, la possibilité doit être laissée aux zones de police nouvelles de proposer un « nom de zone » spécifique complémentaire au code qui leur a été attribué;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La police locale de la zone de police de Lanaken-Maasmechelen est constituée à la date du 1er janvier 2011.

Art. 2.Dans l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, les mots « au plus tard soixante jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge » sont supprimés.

Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, la liste des codes composés de quatre chiffres est complétée par les mots « 5463 - ZP Lanaken-Maasmechelen ».

Art. 4.La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 24 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM