24 JUIN 2021. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments, à l'asbl « Centre mondial de l'automobile » par la conclusion d'un contrat de bail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 2, § 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments;

Considérant que le Palais Mondial du Cinquantenaire fait partie des immeubles propriétés de l'Etat, gérés par la Régie des Bâtiments dans le cadre de sa mission légale en vertu de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Qu'en vertu de l'article 2, § 5 de la loi précitée du 1er avril 1971, la Régie des Bâtiments peut être autorisée, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à donner aux immeubles appartenant à l'Etat et gérés par elle une affectation autre que celle prévue dans l'article 2 de cette loi;

Considérant que l'affectation du Palais Mondial du Cinquantenaire au profit de l'asbl « Centre mondial de l'automobile » poursuit un but d'intérêt général, à savoir l'utilisation du bâtiment en tant qu'espace culturel ouvert au public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2021;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le bien immobilier, sis Parc du Cinquantenaire 11, à 1000 Bruxelles, connu au cadastre de Bruxelles, 6e division, section F, parcelle n° 386 B2, dénommé Palais Mondial du Cinquantenaire, dénommé ci-après le bien, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le bailleur, est donnée en location à l'A.S.B.L. « Centre mondial de l'automobile », mieux connue sous le nom d' « Autoworld », dénommé ci-après « le preneur ».

Art. 2.Le contrat de bail est conclu pour une durée de 9 années prenant cours le 1er juin 2021. A l'issue de cette période, et en cas d'accord entre les parties, le contrat de bail sera reconduit pour une période supplémentaire de 9 années.

Art. 3.Le bien doit être exploité conformément à sa destination et conformément au lieu dans lequel il se trouve, à savoir le complexe du Cinquantenaire dont la fonction est principalement culturelle.

Art. 4.Sauf accord préalable et écrit du bailleur, le preneur ne peut céder entièrement ou partiellement ses droits de location, ni sous-louer entièrement ou partiellement le bien loué.

Art. 5.Les frais liés à l'entretien du propriétaire sont portés à charge du bailleur conformément aux règles du Code civil.

Art. 6.Les frais liés à l'entretien du locataire sont portés à charge du preneur conformément aux règles du Code civil.

Art. 7.Les membres du Gouvernement Fédéral pourront disposer gratuitement des locaux faisant l'objet du présent bail pour l'organisation de réceptions, conférences de presses, et autres activités officielles moyennant une demande écrite adressée au preneur au moins deux mois à l'avance

Art. 8.Les modalités de ce contrat de bail sont stipulées dans le projet de convention constituant l'annexe A au présent Arrêté.

Cette convention sera conclue entre les parties dès la publication du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : A. DE CROO, Premier Ministre M. MICHEL, Le Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments

Annexes Annexe A : Projet de Contrat de bail