24 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et l'article 37, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 23 décembre 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 20 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 mai 2020;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le gouvernement a prévu un certain nombre de mesures d'économie dans le cadre du budget 2020 et que la suppression du supplément sur l'intervention personnelle requière une modification de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités au 1er juillet 2020 afin de garantir que cette mesure, telle que décidée par le gouvernement lors de la fixation de l'objectif budgétaire global 2020, entre en vigueur au 1er juillet 2020.

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 67.618/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 décembre 2019;

Considérant l'avis de la Commission de Remboursement des Médicaments, donné le 18 février 2020;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifiés par les arrêtés royaux du 18 mai 2009, du 16 mars 2010 et du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, A, le 1° est abrogé;2° dans le paragraphe 1, B, le 1° est abrogé;3° dans le paragraphe 1, C, le 1° est abrogé;4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: « Ce montant couvre l'intervention personnelle qui est à charge des bénéficiaires en application de l'article 35bis de la loi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, M. DE BLOCK