24 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, modifiée pour la dernière fois par la convention collective de travail du 10 septembre 2007, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT forfaitaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, modifiée pour la dernière fois par la convention collective de travail du 10 septembre 2007, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT forfaitaire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 25 novembre 2011 Modification de la convention collective de travail du 18 octobre 1993, modifiée pour la dernière fois par la convention collective de travail du 10 septembre 2007, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT forfaitaire (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107554/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT forfaitaire, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 3.§ 1er. L'indemnité RGPT est accordée aux ouvriers et ouvrières par heure de présence complète ou partielle. A partir du 1er janvier 2012, cette indemnité RGPT est augmentée de 0,05 EUR. Cela signifie qu'elle s'élèvera à 1,1779 EUR à partir du 1er janvier 2012. § 2. L'indemnité RGPT est adaptée chaque année au 1er juillet à l'évolution de l'indice santé.".

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord du 15 juin 2011 pour les années 2011 et 2012.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juin 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK