24 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non ferreux Convention collective de travail 10 juillet 1997 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 18 novembre 1997, sous le numéro 46021/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux ainsi qu'au personnel ouvrier qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend: les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.Les salaires horaires de base, ainsi que les primes d'équipes et de production qui ne sont pas exprimées en pourcentages, tout comme les salaires barémiques en vigueur dans les entreprises sont liés à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge.

Tous les calculs, nécessaires pour l'application de la présente convention collective de travail, sont établis, compte tenu de la troisième décimale et sont arrondis au centième, le demi centième étant arrondi au centième supérieur.

Art. 3.A partir du 1er mai 1997, les salaires, comme décrits à l'article 2, sont adaptés à l'inflation réelle à une date fixe (chaque année au 1er mai).

En ce sens, au 1er mai 1997, l'index du mois d'avril 1997 (121,65) sera comparé à l'indice pivot 119,35 comme il était d'application en exécution de la convention collective de travail du 26 juin 1985 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, modifiée par la convention collective de travail du 29 juin 1989. Cette comparaison est convertie en un rapport exprimé en pourcent, selon lequel les salaires doivent être adaptés.

A partir du 1er mai 1998, l'index du mois d'avril de l'année en cours sera comparé avec l'index du mois d'avril de l'année précédente et converti en un rapport exprimé en pourcent, selon lequel les salaires doivent être adaptés.

Art. 4.La convention collective de travail concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation du 26 juin 1985, modifiée le 29 juin 1989, est abrogée.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 1997 et est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET