24 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires;

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, l'article 22bis, § 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2021;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par la pandémie du coronavirus et le soutien du secteur des soins au sens large et la mise en oeuvre à l'échelle nationale d'une campagne de vaccination massive dans laquelle sont impliquées de très nombreux volontaires;

Vu que la campagne de vaccination va se poursuivre pendant encore plusieurs mois, et que les centres de vaccination ont choisi de s'appuyer sur des volontaires impliqués depuis le début de cette campagne, la mobilisation de ces derniers sera plus importante qu'initialement prévue;

Vu que le nouveau cadre européen vise à faciliter à nouveau les voyages au sein de l'Union européenne à partir du 1er juillet et que le dépistage des citoyens qui n'ont pas encore été (entièrement) vaccinés est l'un des piliers de la politique européenne de voyage, il est attendu que le secteur des soins, et en particulier les centres de test et de triage soient confrontés à un important travail supplémentaire au cours du troisième trimestre. Le déploiement de volontaires est et restera donc un outil important pour faire face à cette augmentation;

Qu'il est donc essentiel que tant les personnes qui se sont portées volontaires que les autorités locales doivent très rapidement bénéficier de la sécurité juridique nécessaire quant aux conséquences sociales et fiscales de l'engagement de ces volontaires;

Vu l'avis n° 69.837/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1) dans l'alinéa 1er, le 4ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 août 2020, est abrogé;2) dans l'alinéa 1er, le 5ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 2020, est abrogé;3) l'alinéa 1er, 6ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 2020 et modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2021, est remplacé par ce qui suit : « - les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044510 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus;» 4) dans l'alinéa 1er, le 7ième tiret, inséré par l'arrêté royal du 2 avril 2021, est abrogé; 5) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er, de de cette même loi, est relevé à 2.479,00 EUR pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s'étendant du 15 février 2021 au 31 décembre 2021 inclus. »; 6) dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots « Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie » sont remplacés par les mots « Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021 à l'exception de l'article 1er, 1) et 2), qui produisent leurs effets au 1er janvier 2021 et de l'article 1er, 3), qui produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE