24 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'affectation des ressources du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'affectation des ressources du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française Convention collective de travail du 23 février 2021 Affectation des ressources du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" (Convention enregistrée le 25 mars 2021 sous le numéro 163901/CO/327.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail précise l'affectation des ressources disponibles au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française", conformément à l'article 4 de la convention collective de travail du 21 janvier 2020 relative à la fixation de la cotisation pour l'alimentation de ce fonds (numéro d'enregistrement 157666/CO/327.02 - arrêté royal du 1er juillet 2020 - Moniteur belge du 6 août 2020). CHAPITRE II. - Affectation des ressources

Art. 3.A partir du 1er janvier 2020, après déduction des frais de gestion, l'affectation des ressources du fonds est répartie de la manière sui-vante : § 1er. Les ressources listées dans l'article 4 de la convention collective de travail du 21 janvier 2020 relative à la fixation de la cotisation pour l'alimentation de ce fonds (numéro d'enregistrement 157666/CO/327.02 - arrêté royal du 1er juillet 2020 - Moniteur belge du 6 août 2020) sont réparties de la manière suivante : - Une subvention annuelle de 63 000 EUR octroyée par le SPFB au fonds de sécurité d'existence en matière de promotion économique du secteur en vue de financer un emploi à temps plein d'un travailleur dont la mission consiste en la promotion économique du secteur (conformément à l'article 95, § 1er de l'arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux entreprises de travail adapté du 28 novembre 2019); - Une subvention annuelle de 50 000 EUR octroyée par le SPFB au fonds de sécurité d'existence pour développer des campagnes et autres outils de promotion du secteur (conformément à l'article 95, § 2 de l'arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux entreprises de travail adapté du 28 novembre 2019).

Ces montants sont liés à l'indice-pivot du mois de septembre 2008 et s'adaptent conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Le solde est réparti de la manière suivante : - formation : 26 p.c.; - prime syndicale : 26 p.c.; - régime de chômage avec complément du fonds de sécurité d'existence : 48 p.c.

En matière de formation, le montant disponible est réparti de la façon suivante : - un tiers pour la formation syndicale; - deux tiers pour les formations des entreprises de travail adapté. § 2. La subvention octroyée par la Commission communautaire française, conformément à l'accord non-marchand 2010-2012, conclu le 22 décembre 2010 et aux modalités de mise en oeuvre de cet accord, formalisées le 17 mai 2011, est dédiée à des actions menées par la FEBRAP dans le cadre du bien-être au travail. § 3. Conformément à l'article 96 de l'arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux entreprises de travail adapté du 28 novembre 2019, le non dépensé dégressif de la prime de fin d'année pour les années 2019, 2020 et 2021, établi par le SPFB et validé par le Membre du Collège chargé du budget, sera versé au fonds. Ce montant unique permettra : - d'amener la participation du fonds à la prime syndicale à hauteur de 10 EUR/travailleur concerné; - de compléter le montant disponible pour la formation en ETA d'un forfait annuel de 35 000 EUR. L'affectation est décidée en comité de gestion du fonds. Ce montant est lié à l'indice-pivot du mois d'août 2018 et s'adapte conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public à l'exception du délai de l'augmentation ou de la diminution. Celle-ci est appliquée à partir du premier mois qui suit le mois dont l'indice atteint le chiffre qui justifie une modification. § 4. Tout solde excédentaire à l'accord du non-marchand du 18 juillet 2018 viendra compléter les ressources permettant d'assurer les prestations reprises au § 3. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au président de la sous-commission paritaire.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE