24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 novembre 2001 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (modifiée par les conventions collectives de travail du 19 décembre 2002 et du 2 décembre 2004) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 novembre 2001 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (modifiée par les conventions collectives de travail du 19 décembre 2002 et du 2 décembre 2004).

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 20 septembre 2007 Modification de la convention collective de travail du 15 novembre 2001 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (modifiée par les conventions collectives de travail du 19 décembre 2002 et du 2 décembre 2004) (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85675/CO/318.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 15 novembre 2001 concernant la formation professionnelle des groupes à risque est remplacé comme suit : « En exécution de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant dispositions diverses, titre XIII - emploi, chapitre VIII, section 1re et de l'arrêté royal du 19 mars 2007 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2007-2008, les services des aides familiales fournissent un effort financier pour la formation professionnelle des groupes à risque, tels que les chômeurs de longue durée, les personnes à faible qualification et les chômeurs suivant ou ayant suivi le plan d'accompagnement, ce qui correspond au moins à 0,15 p.c. de la masse salariale brute. ».

Art. 3.A l'article 6 de la convention collective de travail du 15 novembre 2001 concernant la formation professionnelle des groupes à risque la date du 31 décembre 2002 (modifiée par les conventions collectives de travail du 19 décembre 2002 et du 2 décembre 2004) est remplacée par le 31 décembre 2008.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET