24 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 44, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'appel aux candidats pour un médiateur pour le secteur des télécoms, publié au Moniteur belge le 3 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2021 ;

Considérant que la procédure de sélection déterminée dans l'appel aux candidats pour un médiateur pour le secteur des télécoms, publié au Moniteur belge le 3 juin 2021, est composée de deux parties : un screening des CV et une interview approfondie ;

Considérant qu'après le screening des CV, cinq candidats ont été autorisés par le jury à se soumettre à l'interview approfondie ;

Considérant qu'après le screening des CV, un candidat admis a retiré sa candidature ;

Considérant que quatre candidats ont été vus par le jury pour l'interview approfondie ;

Considérant que tous les rapports d'analyse du 8 juillet 2021 établis par le jury ont été soumis à la Ministre des Télécommunications ;

Considérant qu'il résulte de ces rapports d'analyse motivés et circonstanciés que deux candidats ont été déclarés comme correspondant au profil de compétences exigé pour la fonction de membre du service de médiation et deux candidats ont été déclarés comme ne correspondant pas au profil de compétences exigé pour la fonction de membre du service de médiation ;

Considérant qu'il semble approprié que le lauréat du poste figure parmi les candidats déclarés comme correspondant au profil de compétences exigé pour la fonction de membre du service de médiation puisque cela implique une plus grande aptitude au poste ;

Considérant qu'après examen des rapports d'analyse et suite à l'interview complémentaire menée par la Ministre des Télécommunications, M. David WIAME s'est particulièrement démarqué ;

Considérant que M. WIAME est le candidat le plus apte pour la fonction membre du service de médiation dans la mesure où il répond au profil exigé, dispose des aptitudes nécessaires et d'une expérience répondant aux exigences de la fonction ;

Considérant que la Ministre des Télécommunications a décidé, à l'issue de la procédure de sélection, de proposer M. WIAME au poste de membre du service de médiation ;

Sur la proposition de la Ministre des Télécommunications et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur David WIAME, né le 22 avril 1982, est nommé membre du service de médiation pour les télécommunications (rôle linguistique français), pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 2.Le ministre chargé des télécommunications détermine la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER