24 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion du service « Fonds des Accidents Médicaux » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 137ter et 137quater, insérés par la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer et 211, § 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998 et 212, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, modifiée par la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 295quinquies/1-2-3 et 4, insérés par l'arrêté royal du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment l'article 1er, § 2;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 20 septembre 2016 et le 5 décembre 2016;

Vu la présentation de candidats par des organismes assureurs, par des associations représentatives des patients, par une association représentative de prestataires de soins et par une institution de soins de santé;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de leurs fonctions de membres du Comité de gestion du service « Fonds des Accidents Médicaux » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à Mmes YALMAN Linda et WAUTELET Christine et à M. BOLY Jacques, membres effectifs et à Mmes HANSENNE Anne-Cécile et VERLEYEN Anaïs et à MM. SOMVILLE Marc et VAN DAMME Brieuc, membres suppléants.

Art. 2.Mme VAN DOOREN Fabienne est nommée en qualité de membre suppléant auprès du Comité de gestion du Service « Fonds des Accidents Médicaux » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, au titre de représentante d'une association représentative de prestataires de soins, à partir du 30 septembre 2016.

Art. 3.M. COPPEE Augustin est nommé en qualité de membre suppléant auprès dudit Comité de gestion, en tant que représentant de l'Autorité, en remplacement de M. VAN DAMME Brieuc, dont il achèvera le mandat.

Art. 4.Mme ESSANNARHI Rachida est nommée en qualité de membre effectif audit Comité de gestion, au titre de représentante d'une association représentative des patients, en remplacement de Mme YALMAN Linda, dont elle achèvera le mandat.

Art. 5.Sont nommés membres audit Comité de gestion, Mme ALBERT Diane et M. VAN INGH Daniel, en qualité de membres effectifs et Mme GAUCHE Virginie, en qualité de membre suppléant, au titre de représentants d'organismes assureurs, en remplacement respectivement de Mme WAUTELET Christine, de M. BOLY Jacques et de Mme VERLEYEN Anaïs, dont ils achèveront les mandats.

Art. 6.Mme KHAY Laïla est nommée en qualité de membre suppléant audit Comité de gestion, au titre de représentante d'une association représentative des patients, en remplacement de Mme HANSENNE Anne-Cécile, dont elle achèvera le mandat.

Art. 7.M. VANDIJCK Dominique est nommé en qualité de membre suppléant audit Comité de gestion, au titre de représentant d'une institution de soins de santé, en remplacement de M. SOMVILLE Marc, dont il achèvera le mandat.

Art. 8.Les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 7 entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK