24 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 21 décembre 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009 et 19 mai 2010;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 mai 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 10 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 novembre 2010;

Vu l'avis 48.938/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7quater de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 août 2010, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour la prestation 102933 visée à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée à 10 p.c. des honoraires tels qu'ils sont fixés en application des accords visés à l'article 50 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée ou du document visé à l'article 51, § 1er, alinéa 6, 2°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, ou des honoraires fixés par le Roi en exécution de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier ou de l'article 50, § 11, alinéa 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée.

L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour la prestation 102992 est fixée au même montant que celle relative à la prestation 102933. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 24 janvier 2011 modifiant les articles 2, A, et 20, § 1er, f), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX