24 JANVIER 2011. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le Retour dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». - Programme annuel 2008 et 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 45;

Vu la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2010, la division organique 55, du programme d'activités 23;

Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le Retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »;

Vu le programme pluriannuel et les programmes annuels 2008 et 2009 pour le Fonds européen pour le retour : Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 novembre 2010;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la politique de migration et d'asile, Arrête :

Article 1er.Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets : 1.1 Concernant le programme annuel 2008

Nom du projet

Montant de la subvention

% subvention

Bénéficiaire

Naam project

Bedrag subsidie

% subsidie

Begunstigde

Strengthening tailor made AVR

197.924,75

50%

CARITAS International

Strengthening tailor made AVR

197.924,75

50%

CARITAS International

Solidaritynet Ukraine

12.959,83

50%

CARITAS International

Solidaritynet Ukraine

12.959,83

50%

CARITAS International

CRI-B

145.173,36

75%

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

CRI-B

145.173,36

75%

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

Information et accompagnement au projet de retour volontaire

53.091,23

75%

CIRE

Informatie en begeleiding bij het project Vrijwillige Terugkeer

53.091,23

75%

CIRE

Renforcement du Programme pour soutenir le retour volontaire {/endnote tex}

82.645,25

50%

FEDASIL

Versterking van het programma voor ondersteuning vrijwillige terugkeer

82.645,25

50%

FEDASIL

A comprehensive AVRR

151.118,70

75%

IOM

A comprehensive AVRR

151.118,70

75%

IOM

Exchange of information and practices

109.172,88

75%

IOM

Exchange of information and practices

109.172,88

75%

IOM

Awareness rising

183.683,98

75%

IOM

Awareness rising

183.683,98

75%

IOM

Enhanced AVR support from Belgium

276.766,50

50%

IOM

Enhanced AVR support from Belgium

276.766,50

50%

IOM

Website : AVRR

22.395,26

50%

IOM

Website: AVRR

22.395,26

50%

IOM

1.2 Concernant le programme annuel 2009

Nom du projet

Montant de la subvention

% subvention

Bénéficiaire

Naam project

Bedrag subsidie

% subsidie

Begunstigde

Strengthening tailor made AVR

206.903,23

50%

CARITAS International

Strengthening tailor made AVR

206.903,23

50%

CARITAS International

Solidaritynet Ukraine

6.084,83

50%

CARITAS International

Solidaritynet Ukraine

6.084,83

50%

CARITAS International

CRI-B

144.542,87

75%

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

CRI-B

144.542,87

75%

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

Information et accompagnement ao projet de retour volontaire

71.689,20

75%

CIRE

Informatie en begeleiding bij het project Vrijwillige Terugkeer

71.689,20

75%

CIRE

Renforcement du Programme pour soutenir le retour volontaire

83.164,25

50%

FEDASIL

Versterking van het programma voor ondersteuning vrijwillige terugkeer

83.164,25

50%

FEDASIL

A comprehensive AVRR

169.407,39

75%

IOM

A comprehensive AVRR

169.407,39

75%

IOM

Exchange of information and practices

79.157,25

75%

IOM

Exchange of information and practices

79.157,25

75%

IOM

Awareness rising

111.246,24

75%

IOM

Awareness rising

111.246,24

75%

IOM

Enhanced AVR support from Belgium

489.013,50

50%

IOM

Enhanced AVR support from Belgium

489.013,50

50%

IOM

Website: AVRR

15.999,94

50%

IOM

Website: AVRR

15.999,94

50%

IOM

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01.

Art. 3.Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de la subvention est justifiée.

Art. 4.Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont gérés par les règles prévues par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Art. 5.Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

Art. 6.Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 24 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, M. WATHELET